Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, M. Gérald Darmanin, vient d’autoriser la mise en open data du fichier « Demande de valeurs foncières » afin d’assurer la transparence des marchés foncier et immobilier, comme prévu par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Cette mise en open data a été rendue possible grâce à un partenariat étroit entre la DGFiP et la mission interministérielle Etalab. Elle s’inscrit dans la politique d’ouverture des données publiques au cœur de la transformation numérique de l’Etat, au service de nos concitoyens comme de l’initiative publique et privée.

Améliorer l’accès aux données sur les ventes de biens fonciers

La base de données « Demandes de valeurs foncières », ou DVF, recense l’ensemble des ventes de biens fonciers réalisées au cours des cinq dernières années, en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer — sauf à Mayotte et en Alsace-Moselle. Les biens concernés peuvent être bâtis (appartement et maison) ou non bâtis (parcelles et exploitations). Les données sont produites par Bercy, c’est-à-dire par la direction générale des finances publiques. Elles proviennent des actes enregistrés chez les notaires et des informations contenues dans le cadastre.

Vous pouvez la retrouver à l’adresse suivante : https://dvf.data.gouv.fr/

Créé par le ministère de la Transition écologique et solidaire, avec la collaboration de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) et de nombreux partenaires, le label bas-carbone a pour objectif de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

Accompagner la transition écologique à l’échelon territorial

Le label met en place un cadre innovant et transparent offrant des perspectives de financement à des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il permet ainsi d’accompagner la transition écologique à l’échelon territorial, en récompensant les comportements vertueux allant au-delà des pratiques usuelles.

Des collectivités, des entreprises, et même des citoyens, sont prêts à rémunérer des actions bénéfiques pour le climat sur une base volontaire, par exemple pour compenser leurs émissions résiduelles. Pour s’engager, ces financeurs potentiels souhaitent que la qualité et l’intégrité environnementale des projets soient certifiées. Le label bas-carbone leur offre ces garanties et permet ainsi de diriger des financements vers des projets vertueux pour le climat et l’environnement.

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Les échanges ont été ouverts par Frédérique TUFFNELL, Députée de Charente-Maritime, Présidente du Groupe d’études Eau et Biodiversité, et Raphaël SCHELLENBERGER, Député du Haut-Rhin, membre du Groupe d’études Eau et Biodiversité.

Frédérique TUFFNELL a rappelé la forte actualité du thème de l’eau durable, à l’heure de la seconde phase des Assises de l’eau et à la veille de la journée mondiale de l’eau. Le changement climatique impose une prise de conscience de la vulnérabilité d’un bien commun longtemps considéré comme éternel et inaltérable. Les services d’eau et d’assainissement doivent s’adapter aux impacts sur la ressource, tout en prenant en compte la réorganisation de la gouvernance et en garantissant la qualité de l’eau. Face aux sommes colossales dépensées pour dépolluer, il s’agit d’abord de promouvoir les solutions fondées sur la nature (voir le rapport « Terres d’eau, terres d’avenir » corédigé avec Jérôme BIGNON). Pour être efficace, la gestion de l’eau doit être concertée et partagée avec l’ensemble des acteurs locaux, y compris les citoyens qui entendent devenir de véritables acteurs, et viser la performance (quantitative, qualitative et financière).

Au-delà des contraintes administratives qui pénalisent les régies (enjeu de la compétence combinée eau et assainissement pour les régies multiservices qui a fait l’objet d’une intervention récente), Raphaël SCHELLENBERGER a déploré une méconnaissance de l’ensemble du système de distribution de l’eau. Les débats sur les échelles de gouvernance de l’eau ont conduit à une distanciation avec le citoyen. Un travail de réappropriation politique est nécessaire pour ne pas faire de l’eau un enjeu uniquement technique. Cela soulève la question de la formation et du recrutement d’agents compétents, et plus généralement de l’attractivité des métiers dans la gestion publique.

Présentation du « Manifeste pour une eau durable : la gestion publique, un choix d’avenir pour les territoires » par les représentants de France Eau Publique (Paul RAOULT, Hervé PAUL, Célia BLAUEL et Denis HOMMEL)

Créé en 2012 au sein de la FNCCR, France Eau Publique rassemble à ce jour 77 collectivités engagées en gestion publique de l’eau, représentant plus de 11,6 millions d’habitants. Le réseau est actuellement présidé par Christophe LIME, président de la régie eau et assainissement du Grand Besançon. Il favorise les synergies entre opérateurs publics, et a pour objectif de valoriser le modèle de la gestion publique. Ce modèle permet de stimuler l’implication des acteurs locaux dans la gestion durable de l’eau, à l’image de l’engagement de la régie Noréade aux côtés de l’Agence de l’eau Artois Picardie pour favoriser la reconquête de la qualité de l’eau dans le Nord (démarche ORQUE).

A un an des élections municipales, les Français ont exprimé lors du Grand débat leur attachement aux services publics, la volonté d’être davantage associés aux choix stratégiques, et l’attente d’une vraie relation de proximité humaine et transparente. La gestion publique peut permettre de répondre à ces attentes.
Fortement investis dans les Assises de l’eau, les acteurs publics de l’eau ont constaté l’émergence d’un consensus : le changement climatique impose d’agir vite et fort, tous ensemble, à échelle locale (à partir des bassins versants). La nécessité de bénéficier de moyens conséquents pour réussir la transition vers des usages plus sobres et plus efficients est un impératif partagé par tous. Pourtant, l’adoption des 11èmes programmes des agences de l’eau inquiète quant à la capacité pour ces dernières de les mettre en oeuvre.

France Eau Publique appelle les élus à s’emparer de la gestion de l’eau pour prendre en main les politiques publiques de manière transversale. Ni de droite, ni de gauche, la gestion publique repose sur un vrai choix politique. Elle revendique une vision de l’aménagement du territoire à long terme, adossée à des investissements pérennes, en dehors de la nécessité de rémunérer des actionnaires. Tournée vers les générations futures, elle recherche l’intérêt général et l’efficience. Elle repose sur la transparence et l’ancrage territorial, en lien direct avec le citoyen.

L’eau est au coeur des politiques publiques, en interaction avec l’alimentation, l’énergie, la lutte contre les ilots de chaleur urbains… Acteurs incontournables de la transition écologique et de la résilience des territoires, les opérateurs publics s’engagent dans un changement de modèle, pour préserver la ressource en mobilisant l’ensemble des parties prenantes. C’est le cas d’Eau de Paris, qui a mis en place une démarche de réduction à la source des pollutions sur les aires d’alimentation de captage, à travers l’accompagnement des agriculteurs vers un changement de pratiques, l’aide à la mobilisation d’aides financières pour réduire les intrants et inciter à passer au bio, l’acquisition foncière et le soutien au développement de filières locales. Les contraintes sont pourtant encore nombreuses, telles que l’adaptation des marchés publics et les enjeux de financement.

La gestion publique s’appuie sur la recherche permanente de la performance technique et financière, et une réinvention de la gouvernance de l’eau. Bien commun, l’eau ne peut faire l’objet d’une gestion marchande classique mais doit être coconstruite avec l’ensemble des parties prenantes. A la différence d’une relation client-fournisseur, en gestion publique les parties prenantes sont mobilisées autour d’une stratégie et d’objectifs partagés, développés dans une vision générale et des feuilles de route. Plusieurs formes de gouvernance sont possibles, que les élus choisissent en fonction des objectifs, des besoins et des moyens de leurs territoires, pour viser l’excellence.

Aux côtés des intercommunalités, les grands syndicats permettent notamment une solidarité territoriale à travers une forte mutualisation entre territoires urbains et ruraux, petites et grandes communes. Avec une gouvernance construite sur trois échelles territoriales (commissions locales, instances territoriales, et échelle interdépartementale), le SDEA Alsace-Moselle conjugue ainsi proximité locale avec le citoyen et solidarité territoriale, en facilitant les synergies et la performance humaine, technique et financière.

La présentation du Manifeste a été suivie d’un temps d’échanges entre les participants. Les opérateurs publics ont notamment été interpellés par Barbara POMPILI, Présidente de la Commission développement durable et députée de la Somme et Christophe JERRETIE, député de Corrèze, quant à leurs préconisations en termes de financement et de législation, et leurs attentes vis-à-vis des Assises.

Pour répondre à l’enjeu de la première phase des Assises, visant à garantir la mise à niveau des réseaux de distribution d’eau potable, une vision patrimoniale s’impose. La gestion durable de l’eau suppose de ne pas réduire le prix de l’eau au prix de l’exploitation, mais de développer des investissements sur le long terme. En gestion publique, chaque euro perçu est réinvesti localement dans l’amélioration de la performance, comme à Nice, où le passage en régie (Eau d’Azur) a notamment permis de dégager 6,5M€ d’investissements pour la réhabilitation du canal de la Vésubie.

Les opérateurs publics déplorent une séparation des Assises en deux temps : dissocier petit et grand cycle de l’eau n’a pas de sens au regard du cycle global de l’eau. Une réflexion globale à l’échelle du territoire s’impose, à partir des bassins versants, pour permettre la mise en place de stratégies structurantes, à l’image de la stratégie d’adaptation au changement climatique élaborée par le SDDEA dans l’Aube. Il est temps de faire émerger des solutions de rupture et un changement de système, pour sortir de la « logique silo » et faire de l’eau un élément intégrateur des différentes politiques sectorielles.

En ce sens, la question de la bonne échelle de gouvernance est cruciale. Permettre de développer des stratégies à échelle supra-communale est un préalable pour doter les territoires d’interconnexions et d’outils de production modernes. Dans le cadre de la réforme en cours de la Loi NOTRe, le risque d’une eau à deux vitesses en cas de report du transfert de compétence à 2026 serait catastrophique pour les territoires ruraux et de montagne.

Cette possibilité de report rend par ailleurs le travail de prospective des grands syndicats plus ardu. Pour y répondre, Eaux de Vienne-SIVEER mène une réflexion depuis plus d’un an avec les présidents d’EPCI et les directeurs des services, visant à réduire à la fois le nombre de délégués en Assemblée Générale à une centaine, tout en gardant l’implication de l’échelon communal via des comités locaux.

Néanmoins, la gestion de l’eau ne peut être limitée à l’échelle des communes, mais nécessite d’être appréhendée sur un territoire global. Le changement climatique (pics de sécheresse, inondations…) et ses impacts sur la ressource imposent de construire des interconnexions et préserver la solidarité territoriale sur des grandes échelles. Tandis que les ¾ des communes n’ont pas de forage, la solidarité est essentielle et suppose une réflexion d’ensemble qui dépasse les frontières communales.

A la question du financement de l’eau et de l’avenir du modèle de « l’eau paie l’eau », les opérateurs publics ont souligné la situation des agences de l’eau, qui font face à un véritable problème de financement, avec un budget fortement amputé, alors même que leurs missions sont élargies. Si la protection de la biodiversité est un enjeu essentiel, son financement ne peut reposer uniquement sur le budget actuel des agences de l’eau. Avec le maintien du plafond mordant et la baisse de 20% de leurs moyens, les agences de l’eau font face à une équation insoluble : comment faire plus avec moins ? Dans un contexte de finances publiques sous tension, France Eau Publique appelle à préserver le modèle de « l’eau paie l’eau » en mettant un terme aux prélèvements effectués sur le budget des agences de l’eau et en créant de nouvelles ressources réparties équitablement entre tous les utilisateurs.
Les échanges ont enfin permis d’alerter les députés quant aux impacts néfastes de la modification du mode de calcul du CIF, avec un risque de désoptimisation à la suite du retrait de certains EPCI membres de grands syndicats.

Conclusion des échanges par Frédérique TUFFNELL

La question du financement suppose de parvenir à décloisonner les politiques de l’eau, de la biodiversité et du climat, intrinsèquement liées, pour permettre une approche concertée des politiques publiques. Le plafond mordant des agences de l’eau pose un vrai problème, aux conséquences importantes sur les territoires. Pour y répondre, il nous faut être inventif et être source de propositions. L’implication des usagers-citoyens dans les politiques de l’eau est un deuxième sujet majeur : un vrai besoin de devenir « acteur » émerge, parallèlement aux enjeux de solidarité territoriale. Enfin, au-delà de la commune, la gestion durable de l’eau suppose d’avoir une approche territoriale globale, en synergie avec l’ensemble des acteurs.

Retrouvez l’intégralité du Manifeste pour une eau durable et de la synthèse sur le site internet : www.france-eaupublique.fr

vendredi, 19 avril 2019 14:06

Article Sudouest du 19 avril 2019

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Publié le . Mis à jour par David Briand.
Photo ARCHIVES XAVIER LEOTY
 

Notre dame a été ravagée hier par les flammes, mais sauvée.

C’est une immense émotion à la vue de cette tragédie, que l’on soit catholique, parisien, français ou un citoyen de l’humanité. Notre Dame est une partie de nous, nos coeurs sont tristes. C’est une perte incommensurable pour notre patrimoine historique et elle incarne à travers le temps un savoir-faire architectural inédit avec des métiers artisanaux qui font la fierté de notre pays et fait référence à toute notre littérature grâce à Victor Hugo et Quasimodo.

Alors oui Tous annoncent que les trésors les plus importants ont été sauvés grace au travail héroïque de nos pompiers.

Ce que je peux vous dire, c’est que l’enquête a démarré. La thèse de l’accident est privilégiée.

Toute la classe politique est unanime l’émotion est totale et c’est un vrai un moment d’unité. C’est la raison pour laquelle N. Loiseau vient d’annoncer la suspension de la campagne de notre liste RENAISSANCE. Elle se lie ainsi naturellement à ce moment d’union nationale.

Et effectivement les annonces du Président de la République se feront en son temps.

Ce monument, symbole de la chrétienté occidentale, incarnait également à travers le temps le savoir-faire des métiers artisanaux qui font la fierté de notre pays.

La mission de contrôle des députés quant à l’application des lois est essentielle. Dans ce cadre 2 rapports sont présentés en Commission Développement Durable :

  • Rapport d'information sur le nouveau pacte ferroviaire
  • Rapport d'information sur la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

 

Question écrite n° 18523

Mme Frédérique Tuffnell rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que 20 000 éléphants d'Afrique sont braconnés chaque année pour leur ivoire et que leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas. Le commerce légal de l'ivoire dans l'UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'UE contribuent à alimenter une demande. Au terme de discussions avec l'ensemble des parties prenantes, la France a finalement interdit le commerce d'ivoire brut et a adopté un arrêté, le 16 août 2016, relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. D'après un sondage IFOP commandé par le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), 72 % des Français sont favorables à l'interdiction totale du commerce de l'ivoire. Afin de tarir toute nouvelle offre et de poursuivre la lutte contre le braconnage des éléphants et le trafic d'ivoire, elle lui demande quelle sera son approche pour permettre la transition professionnelle du métier d'ivoirier en dehors de la restauration des objets travaillés anciens.

Question n° 18398

Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace qui pèse sur l'enseignement et l'éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Des baisses de subvention de l'ordre de 13 % mettent en péril la pérennité de ces structures spécialisées. Il s'avère que dans plusieurs établissements, la direction a d'ores et déjà annoncé des suppressions de postes. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d'autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d'entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » pose problème car leur scolarité nécessite une préparation, des adaptations et un accompagnement vraiment individualisés. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l'éducation nationale devraient être capables d'accueillir tous les élèves. Cette décision réduirait de façon certaine l'éventail de l'offre scolaire pour ces jeunes sourds et ces jeunes aveugles. Les familles et les enseignants revendiquent un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire spécialisée. La disparition de ces instituts met en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour tous. Face à ce constat, elle souhaiterait savoir si une réelle concertation sera mise en place qui permettrait de construire une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants.


 

Question écrite n° 18272

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des prescriptions homéopathiques. Les médicaments, actuellement remboursés à hauteur de 30 %, pourraient ne plus l'être. En effet, la Haute autorité de santé a été saisie par le ministère de la santé en août 2018 pour diriger une étude afin de statuer sur l'efficacité des traitements homéopathiques. La reconnaissance de cette médecine est étayée par d'innombrables études scientifiques qui démontrent son efficacité, à l'instar du rapport du gouvernement suisse en 2011. Aujourd'hui, environ 40 % des Français y recourent, contre 18 % il y a vingt ans. L'homéopathie est aujourd'hui prescrite occasionnellement par quelque dix-huit mille médecins. Cinq mille généralistes, tout comme certains pédiatres, en ont fait leur thérapeutique principale, au terme de trois ans de formation supplémentaire en faculté de médecine. L'arrêt de la prise en charge par l'assurance maladie des traitements homéopathiques représente un obstacle dans le choix de soins pour les citoyens, d'où la vive inquiétude des patients qui la manifestent dans des courriers reçus. L'homéopathie apparaît comme un recours indéniable auprès des personnes atteintes de maladie. En cela, son déremboursement enverrait un très mauvais signal aux patients. Aussi, elle l'alerte sur les conséquences d'une telle décision. Elle lui demande si elle compte prendre en considération la voix des usagers inquiets quant à la pérennité du remboursement de leurs traitements.


Réponse du ministère :

Le ministère des solidarités et de la santé attend l'avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie d'ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l'avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L'avis devra se baser sur l'efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments. De plus, le décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques publié au JO du 17 mars 2019 précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l'application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l'objet d'une évaluation d'ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.

CE QUE FAIT LA LOI BLANQUER

  • Elle rend obligatoire l’instruction à partir de 3 ans, dès la rentrée 2019, pour réduire les inégalités de destin. Cela concerne environ 26 000 enfants de 3 ans, qui ne fréquentent pas l’école actuellement.

  • Elle rend possible la création d’établissement publics des savoirs fondamentaux après accord des acteurs locaux (communauté éducative et élus). Cela permettra aux collèges et aux écoles primaires qui choisissent cette option de mieux travailler ensemble sur des projets éducatifs cohérents. La transition du primaire au collège pour les élèves sera facilitée.

  • Elle propose une formation enrichie pour les professeurs, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces.

  • Elle instaure une évaluation des pratiques de chaque établissement dans une démarche de progrès par un “conseil national de l’évaluation de l’école”, en charge de cette mission.

  • Elle renforce les contrôles dans les cas d’instruction à domicile.

  • Les assistants d’éducation qui se destinent à une carrière d’enseignant(e) collaboreront aux missions pédagogiques avec les professeurs pour une meilleure efficacité en classe. Ces postes seront accessibles aux étudiants souhaitant s’orienter vers des carrières dans l’enseignement, dès la 2ème année de licence.

  • L’instruction obligatoire conduira à scolariser plus d’enfants de 3, 4, et 5 ans en situation de handicap pour une école plus inclusive.


CE QUE NE FAIT PAS LA LOI BLANQUER

La loi Blanquer prévoit des milliers de fermetures de classes, notamment dans les zones rurales”
FAUX : conformément à l’engagement pris par le Gouvernement cette loi ne prévoit aucune fermeture, ni de classe ni d’école. Le nombre d’enseignants par élève est en augmentation depuis 2 ans, dans tous les départements, en dépit de la baisse démographique. Plus de 2 300 postes seront créés à la rentrée prochaine ce qui permettra notamment de poursuivre le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les zones prioritaires.

“Il n’y aura plus de directeurs à l’école primaire. ”
FAUX : il n’y aura aucune suppression de poste de directeur d’école au primaire. La loi permet aux collectivités locales et aux communautés éducatives qui le souhaitent de créer un “établissement public des savoirs fondamentaux” qui rapproche l’école primaire et le collège. Même dans ce cas, chaque école conservera son directeur. Il s’agit d’une expérience sur la base du volontariat et en aucun cas d’un dispositif imposé.

“Les enfants ne seront plus encadrés par des professeurs mais par des étudiants.”
FAUX : la loi prévoit que certains étudiants, en 2e ou 3e année de licence et préparant le concours d’enseignant, puissent aider aux devoirs les élèves ou assister les enseignants dans certains cas. Ces étudiants ne seront jamais seuls en charge d’une classe. L’objectif de ce dispositif est d’améliorer la formation des futurs enseignants.

“À cause de l’instruction obligatoire à 3 ans, les écoles maternelles disparaîtront, au profit des jardins d’enfants.”
FAUX : l’instruction obligatoire à 3 ans va entraîner la scolarisation de 26 000 enfants supplémentaires. Dans les communes n’ayant pas encore suffisamment d’écoles maternelles pour les accueillir, les enfants seront provisoirement pris en charge par les jardins d’enfants et ce jusqu’en 2021. L’école maternelle est ainsi revalorisée dans ses missions d’apprentissage et de socialisation. Les parents préférant instruire leur enfant à domicile pourront continuer à le faire.

“La loi Blanquer réduit la liberté d’expression des professeurs.”
FAUX : la loi rappelle le “devoir de neutralité” des fonctionnaires et demande aux parents et aux élèves de respecter l’institution et les personnels. Un passage symbolique qui vise surtout à améliorer le vivre ensemble.

 

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