Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

J’ai attiré l’attention, en tant que présidente du groupe d’étude Eau et biodiversité avec ma collègue Sophie Panonacle, présidente de la Team Maritime, du Ministre des Affaires Etrangères sur les négociations internationales qui se dérouleront à New York du 19  au 30 août prochain, relatives à la rédaction d’un traité mondial sur la haute mer.

En effet, la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine lancée en septembre 2018  est chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Nous sommes convaincues que notre pays à un rôle essentiel à jouer dans les négociations et l’élaboration de ce traité. La voix de la France, deuxième domaine maritime mondial doit être aussi forte dans ce dialogue international qu’elle a pu l’être lors de la signature de l’accord de Paris.

Ainsi, c’est en défendant, aux côtés de partenaires européens, un accord ambitieux, que nous pourrons assurer pleinement une protection effective de la biodiversité marine des zones ne relevant de la juridiction nationale, et des services écosystémiques qu’elle fournit.


Télécharger le courrier grâce au lien ci-dessous

Article paru ce jour dans L'HEBDO DE LA CHARENTE-MARITIME concernant l'annonce des Universités de la Biodiversité

jeudi, 08 août 2019 18:04

Fermeture de la Permanence

Toute l'équipe souhaite de bonnes vacances à tous,
plus de nouvelles à notre retour le 2 septembre

Quai d’Orsay - Communiqué - La France salue la publication du rapport du GIEC sur la désertification et la dégradation des terres dans le monde

La France salue la publication aujourd’hui du rapport spécial du GIEC sur « le changement climatique, la désertification, la dégradation des terres, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire, et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres. »

Fondé sur une analyse rigoureuse et objective des connaissances scientifiques les plus récentes, ce rapport décrit les impacts du dérèglement climatique déjà observés sur les écosystèmes terrestres naturels et la façon dont le changement climatique va continuer à amplifier les pressions actuelles, aggravant les ravages sur la végétation et la perte de biodiversité, étendant les dommages causés par les incendies, accélérant la dégradation des terres, exacerbant l’érosion des sols, les pénuries d’eau et les menaces sur la sécurité alimentaire.

Les terres, à la fois sources et puits de carbone, peuvent modérer ou amplifier les impacts globaux et régionaux des changements climatiques selon leur mode de gestion. Dans son rapport, le GIEC montre que les connaissances sont suffisantes pour agir dès maintenant et insiste sur l’existence de nombreuses stratégies efficaces et peu coûteuses.

Les épisodes récents de canicule et de sécheresse ont rappelé que la France est d’ores et déjà exposée aux conséquences du changement climatique. C’est pourquoi le Gouvernement agit en parallèle sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses impacts :

  • À travers le deuxième plan national d’adaptation au changement climatique, le Gouvernement met en œuvre les actions nécessaires pour protéger la population et adapter tous les secteurs de l’économie aux futures conditions climatiques, tout en améliorant leur résilience.
  • Par ailleurs, le projet de loi énergie climat affirme l’ambition de la France d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 et instaure une loi de programmation quinquennale qui fixera les priorités d’action et la marche à suivre.
  • De plus le 1er juillet 2019, les Assises de l’eau ont conclu un nouveau pacte de 23 mesures pour faire face au changement climatique.
  • Avec la Stratégie nationale de déforestation importée, la France s’engage d’ici 2030 à mettre fin à la déforestation causée par l’importation de produits forestiers ou agricoles non durables.
  • Par ses efforts nationaux et un accompagnement européen, la France va appuyer l’adoption d’un cadre international ambitieux pour la protection de la biodiversité lors de la COP15 Biodiversité en Chine en 2020.
  • Le Gouvernement accompagne également les filières agricoles afin de pleinement réussir leur transition vers l’agroécologie et vers une bio-économie plus résiliente.

« Ce nouveau rapport du GIEC porte un message puissant. La hausse des températures sur les terres émergées est bien plus rapide que celle de la température moyenne mondiale avec des impacts très forts qui bouleversent les écosystèmes, la biodiversité et la sécurité, non seulement alimentaire mais également mondiale. Dans le prolongement du rapport sur un réchauffement mondial de 1,5°C, adopté en octobre dernier, ce travail des scientifiques constitue un nouvel appel urgent à l’action individuelle et collective pour prendre à bras-le-corps la crise du climat et de la biodiversité. Il souligne la pertinence des solutions fondées sur la nature pour mener ces combats. Il éclairera les décisions prises à l’occasion des prochaines grandes échéances internationales, la COP14 sur la désertification en Inde en septembre 2019, le sommet des Nations unies sur l’Action climatique le 23 septembre, la COP25 sur le climat au Chili en décembre 2019 et la COP15 sur la biodiversité en Chine fin 2020. » a déclaré Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

« Ces travaux du GIEC nous rappellent que le réchauffement climatique n’est pas une opinion mais un constat éclairé scientifiquement et qui doit guider les décisions politiques et les politiques publiques. Une nouvelle fois, ce rapport dresse le constat que dans la lutte contre le dérèglement climatique se joue la capacité à assurer un avenir à chaque citoyen. La France continuera de porter au niveau international la lutte contre les dérèglements climatiques ainsi qu’une meilleure gestion des terres. C’est aussi le sens des actions concrètes que nous portons au niveau national en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, qui figure au cœur de la mise en œuvre du plan biodiversité. » a déclaré Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire.

« Grâce à la recherche scientifique, nous caractérisons chaque jour plus finement l’impact du dérèglement climatique. Etablir un constat scientifique partagé est indispensable pour que les décideurs du monde entier, les acteurs de la société civile et les scientifiques puissent prendre des décisions éclairées. Je salue le rapport du GIEC qui permet d’apporter un éclairage scientifique majeur en vue des prochaines échéances internationales sur le climat et la biodiversité » a déclaré Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

« Des impacts du changement climatique sont déjà observés dans l’agriculture et les forêts françaises. Les scénarios du GIEC prévoient une accentuation de ces phénomènes. Pour y faire face, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation soutient la transition vers l’agro-écologie et une bio-économie plus résiliente, travaille activement à la reconquête des sols, en luttant contre leur artificialisation, mais aussi en privilégiant leur fertilité pour la production végétale, leur qualité sanitaire, leur capacité à stocker le carbone… Cela se traduit aussi par une plus grande implication des acteurs territoriaux, une attention forte portée à l’outre-mer, l’association des grandes filières économiques et la priorité donnée aux solutions fondées sur la nature, partout où cela a du sens » a déclaré Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.


Depuis plus de 30 ans, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) évalue l’état des connaissances sur l’évolution du climat, ses causes, ses impacts. Il identifie également les possibilités de limiter l’ampleur du réchauffement et la gravité de ses impacts et de s’adapter aux changements attendus.

Les rapports du GIEC fournissent un état des lieux régulier des connaissances les plus avancées. Cette production scientifique est au cœur des négociations internationales sur le climat. Elle est aussi fondamentale pour alerter les décideurs et la société civile.

En France, de nombreuses équipes de recherche travaillent sur ces sujets, impliquant plusieurs centaines de scientifiques. Certains d’entre eux contribuent à différentes phases d’élaboration des rapports du GIEC. Le soutien de la France s’est d’ailleurs concrétisé récemment par l’accueil de sa 47ème plénière à Paris en mars 2018, plénière qui a marqué l’anniversaire des 30 ans du GIEC avec l’annonce d’une augmentation de la contribution financière française au budget du GIEC portée à 1 million d’euros par an.


Retrouvez en ligne :


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Les zones humides, qu'est-ce que c'est ? Comment les protéger ?

Les réponses à travers ces deux vidéos :

Qu'est-ce que la biodiversité ?

vendredi, 02 août 2019 15:19

Visite du groupe Léa Nature à Périgny

J'ai eu le plaisir aujourd'hui de visiter l’entreprise ⁦Lea Nature⁩, le 1er fabricant français indépendant de produits bio en alimentation et cosmétique. Depuis près de 25 ans, le président fondateur du groupe, Charles Kloboukoff a fait de Léa Nature une entreprise responsable pour la préservation de la biodiversité.

Mireille Lizot, directrice de communication a pu me faire visiter différents sites de l'entreprise : les ateliers de production des infusions et l'atelier logistique, le laboratoire, l'atelier cosmétique, le bio'pôle de Léa, la Canopée et les Jardins de la Biodiversité.

C'est une entreprise exemplaire en matière de préservation de l'environnement grâce à notamment :

  •  des bâtiments bioclimatiques, des systèmes innovants pour le traitement de l'eau,
  •  une gestion des ressources et des matières premières raisonnée,
  •  une aide aux agriculteurs désireux de s'engager dans la démarche Léa Nature,
  •  des objectifs pour réduire son bilan carbone,
  •  des mécénats solidaires, et le reversement de 1% du chiffre d'affaire des ses marques bio à des associations de protection environnementale (1% pour la planète),
  •  ...etc

C'est une entreprise engagée dont je partage les valeurs de responsabilité et d'innovation pour faire grandir la cause de la nature.


Atelier de production des infusions


Une centrale de traitement des eaux usées innovante


Le Bio'Pôle, un espace dédié à la biodiversité : jardins, potagers en agriculture biologique, ruches...


 

Pendant les deux premières années du quinquennat, le Gouvernement a agi de manière ambitieuse, courageuse et concrète pour réformer le pays avec un état d’esprit, la relance de l’engagement dans les valeurs de la République, et trois priorités : la relance des moteurs de l’économie, la réduction des inégalités et l’accélération de la transition écologique.

Au début du quinquennat, la France souffrait d'un chômage de masse depuis 20 ans (presque six millions de chômeurs en 2017), d'un déficit public à 3,5 %, d'inégalités économiques et sociales toujours plus fortes et d'un ascenseur social à l’arrêt Pendant ces deux ans, sur le plan national, le Gouvernement a donc agi en priorité pour :

  • Relancer les moteurs économiques de la France,
  • Combattre les inégalités de destin, lutter contre le sentiment d'injustice,
  • Accélérer la transition écologique,
  • Relancer l'engagement dans les valeurs de la République.

Les chiffres clés

Les résultats observés en 2018 démontrent la capacité du Gouvernement à redresser nos comptes publics, grâce à la maîtrise de la dépense publique :

  • La France a connu en 2018 son plus faible déficit public depuis 2006, avec un déficit de 2,5% du PIB
  • La dette est enfin stabilisée, après 10 ans de hausse, à 98,4% du PIB
  • La dépense publique a baissé (en volume), ce qui n’était pas arrivé depuis plus de trente ans. Le ratio de dépenses publiques dans le PIB a diminué de 55% à 54,4% du PIB


>>> en savoir plus sur le site internet du Gouvernement

Vous pouvez également télécharger le dossier complet en pièce jointe (ci-dessous)


 

J'ai le plaisir de partager le programme des Universités de la biodiversité, qui se dérouleront au Palais des Congrès de Rochefort le vendredi 20 septembre toute la journée et le samedi matin. J'ai souhaité, comme l'année dernière, laisser une large place aux associations engagées dans la préservation de l'environnement. Nouveauté : les filières d'enseignement des métiers de l'environnement seront présentes le samedi matin pour un "forum" destiné aux élèves, aux étudiants, aux parents, aux professeurs...

Le programme détaillé et toutes les informations concernant cet évènement seront en ligne dans les prochaines semaines. En attendant, toute mon équipe reste à votre écoute pour tout renseignement.

Permanence : 05 46 89 42 92

Édito de M. Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances :

" Je vous l’avais annoncé il y a près d’un an au moment où nous présentions la loi PACTE. Cela va devenir une réalité : de nouveaux produits d’épargne retraites seront disponibles dès le 1er octobre prochain, grâce aux textes d’application publiés par le Gouvernement cette semaine.
L’épargne retraite supplémentaire n’a pas vocation à se substituer au régime de retraites par répartition qui demeurera le socle principal de la retraite des Français.
Mais, à l’heure où les Français épargnent davantage, l’épargne retraite doit devenir un produit phare de l’épargne des français.
L’épargne retraite, c’est avant tout une épargne vertueuse qui permet de préparer l’avenir ; elle est bonne pour les entreprises car elle favorise des investissements de long terme, permettant de financer l’investissement et l’innovation.
Les produits d’épargne retraite que nous proposons seront plus attractifs pour les épargnants, car plus simples, plus flexibles, plus avantageux fiscalement.
C’est une excellente nouvelle pour tous les Français, et pour les entreprises qui bénéficieront ainsi d’une source de financement stable.
Je vous invite à vous saisir dès le 1er octobre prochain des opportunités offertes par ces nouveaux produits ! ".


La réforme de l’épargne retraite en 5 points

1/ Une plus grande liberté dans l’utilisation de l’épargne

Les épargnants bénéficieront d’une liberté accrue dans l’utilisation de leur épargne volontaire et salariale : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.

Les conditions de sortie anticipée seront également harmonisées : au-delà des cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne volontaire et salariale sera possible pour l’achat de la résidence principale.

2/ Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite

L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre. L’épargne retraite sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels et il sera plus facile de faire jouer la concurrence entre les prestataires.
Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Avant cette date, les frais de transfert ne pourront excéder 1% de l’encours.

3/ Des règles de fonctionnement communes à tous les produits

La réforme préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel.
Ces produits partageront les mêmes règles relatives aux modalités de sortie, de transfert et de fiscalité.

4/ Une épargne mieux investie, qui améliore le rendement et finance nos entreprises

L’épargne retraite est une épargne de long terme, qui peut contribuer au financement de nos entreprises par des investissements en fonds propres.
La gestion pilotée de l’épargne retraite permettra d’optimiser la gestion de cette épargne pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités et des financements plus abondants pour les entreprises.

5/ Une fiscalité harmonisée et attractive

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires sera généralisée à l’ensemble des produits d’épargne retraite (dans la limite des plafonds existants).
Les épargnants disposant d’une assurance vie bénéficieront d’un avantage fiscal supplémentaire en cas de transfert de leur contrat d’assurance vie vers leur épargne retraite.
Les entreprises bénéficient des baisses de forfait social en vigueur depuis le 1er janvier.


La réforme de l’épargne retraite, qu’est-ce que ça change pour moi ?

  • Je suis un indépendant

Aline T., vétérinaire libérale à Toulouse depuis 15 ans, a accumulé une épargne de 30 000 € dans un contrat d’épargne retraite souscrit dans le cadre de la loi « Madelin ».

Aujourd’hui : jusqu’à la retraite, les sommes épargnées sont déblocables uniquement en cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, chômage de longue durée, etc.). Au moment de son départ en retraite, Aline peut retirer son épargne uniquement en rente viagère (environ 100 € par mois).

Après la loi PACTE : Aline pourra transférer son épargne vers un nouveau plan d’épargne retraite créé par la loi PACTE. Dès lors, elle pourra retirer son épargne à tout moment pour l’achat de sa résidence principale, en plus des cas d’accident de la vie. Au moment de son départ en retraite, elle pourra choisir entre une sortie en rente (environ 100 € par mois), une sortie en capital (30 000 €) ou bien une combinaison entre plusieurs modalités de sortie (par exemple deux retraits en capital de 5 000 € chacun, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans).

  • Je suis salarié

Didier M., vendeur dans une librairie à Marseille, épargne dans son assurance vie en vue de sa retraite. Il partira en retraite dans 10 ans.

Aujourd’hui : Didier a toujours refusé d’ouvrir un plan d’épargne retraite car les modalités de sortie sont trop rigides (pas de déblocage anticipé, sortie en rente uniquement). Il est à la recherche d’une solution pour épargner tout en réduisant ses impôts.

Après la loi PACTE : Didier pourra orienter une partie son épargne vers un plan d’épargne retraite en bénéficiant de la déductibilité des versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Si un plan d’épargne retraite est mis en place dans son entreprise, il pourra également bénéficier des versements de son employeur. L’épargne retraite restera disponible à tout moment en cas d’achat de sa résidence principale ou en cas d’accident de la vie. Au moment de son départ en retraite, Didier pourra choisir entre une sortie en capital, une sortie en rente ou une combinaison des deux.

  • Je suis la dirigeante d’une petite entreprise

Caroline D. dirige une menuiserie de 40 salariés à Alençon. Elle a déjà mis en place un PERCO pour ses salariés et s’interroge sur les possibilités offertes par la loi PACTE.

Aujourd’hui : les salariés de l’entreprise ne peuvent pas déduire leurs versements au PERCO de leur impôt sur le revenu. En cas de départ de l’entreprise, ils pourront difficilement transférer leur épargne retraite (uniquement vers le PERCO d’une autre entreprise).

Après la loi PACTE : Caroline pourra proposer à ses salariés un plan d’épargne retraite plus avantageux ; leurs versements seront déductibles de l’assiette de leur impôt sur le revenu et leur épargne sera facilement transférable, soit vers un plan d’épargne retraite individuel, soit vers le plan d’une autre entreprise. Les versements de l’entreprise pourront bénéficier d’un forfait social réduit à 0% (participation, intéressement et abondements de l’entreprise) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Je suis la directrice des ressources humaines d’une grande entreprise

Raphaëlle Z. gère les ressources humaines d’un équipementier automobile employant 3 000 salariés en France. Pour contribuer à la préparation de la retraite de ses salariés, l’entreprise a déjà mis en place un PERCO pour l’ensemble du personnel et un contrat « article 83 » pour ses cadres.

Aujourd’hui : certains salariés de l’entreprise cumulent deux plans d’épargne retraite aux règles différentes. En cas de départ de l’entreprise, ils ne peuvent pas regrouper leur épargne retraite.

Après la loi PACTE : l’entreprise pourra transformer les plans d’épargne retraite afin d’offrir aux salariés des produits plus flexibles permettant notamment d’effectuer des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu. Le forfait social applicable à l’entreprise pourra être réduit à 16% à condition d’investir au moins 10% en titres de PME-ETI. L’entreprise pourra également regrouper les deux produits en un unique plan d’épargne retraite, pour simplifier son suivi et celui de ses salariés. Ces derniers pourront également transférer ou regrouper leur épargne lors de leur départ de l’entreprise.


Réforme de l’épargne retraite

Pourquoi une réforme de l’épargne retraite ?

Alors que les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe, l’épargne retraite reste paradoxalement peu développée en France. Elle représente seulement 230 Md€ d’encours au total, contre 1 700 Md€ pour l’assurance vie et 400 Md€ pour les livrets réglementés (Livret A, LDD).
Ce développement limité tient notamment à une offre de produits complexe et éclatée (PERP, PERCO, article 83, Madelin, etc.). Ces produits répondent à des règles hétérogènes et sont peu orientés vers le financement de nos entreprises.

Cette situation présente de nombreux inconvénients pour les épargnants :

  • l’épargne accumulée est peu portable : les épargnants doivent parfois cumuler plusieurs produits sans possibilité de regroupement ou de transfert de leur épargne ;
  • l’offre est peu lisible et mal comprise, car chaque produit d’épargne retraite est régi par des règles et des fiscalités différentes ;
  • les modalités de sortie sont rigides : la plupart des produits d’épargne retraite proposent uniquement une sortie en rente viagère ;
  • le niveau de frais peut être élevé, et les rendements insatisfaisants, dans la mesure où les placements ne sont pas toujours optimisés.

Cette situation est aussi défavorable aux entreprises :

  • l’épargne retraite est insuffisamment développée et peu investie en actions, alors que nos entreprises ont besoin de fonds propres pour financer leur croissance et leurs innovations ;
  • vis-à-vis de leurs salariés, les entreprises peinent à proposer des produits d’épargne retraite attractifs et adaptés aux besoins de préparation de la retraite.
    Réforme de l’épargne retraite

En quoi consiste la réforme de l’épargne retraite ?

Prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite crée de nouveaux produits d’épargne retraite qui pourront être proposés aux épargnants dès le 1er octobre 2019.


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