mardi, 16 avril 2019 15:01

Question écrite : Augmentation du tarif des opérateurs téléphoniques

Question n° 18976

Texte de la question

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la hausse automatique des forfaits téléphoniques de trois opérateurs : Bouygues Telecom, Orange et SFR. Ces trois opérateurs ont envoyé à leurs abonnés un courrier annonçant à partir du 1er octobre 2018 une hausse de forfait en échange d'une hausse significative de leur quota de données, et leur précisant qu'ils ont la possibilité de s'opposer à cette modification automatique de leur contrat en notifiant leur refus ou en résiliant leur abonnement conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation. Sans réclamation auprès du service client dans un délai de quatre mois pour conserver les anciens tarifs, l'opérateur considère que l'offre est tacitement acceptée par les abonnés. Cette pratique est légale mais peut porter à confusion pour des abonnés qui considèrent que l'action du consommateur est de souscrire et non de refuser. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.