mardi, 02 octobre 2018 14:31

Question écrite : Taxe de séjour pour les meublés non classés

Question n° 12713

Titre : Taxe de séjour pour les meublés non classés

Texte de la question :

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité induite par les nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour liées à la location de meublés touristiques entre particuliers par l'intermédiaire de plateformes Internet, suite à une interpellation qu'elle a reçue de la communauté des communes de la Haute Saintonge. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 s'appliquant aux tarifs de taxe de séjour 2017, a instauré une même catégorie tarifaire pour les hôtels et les meublés alors que ces derniers bénéficiaient jusqu'alors de tarifs moins élevés, leur réalité économique étant très distincte. Cette modification a entraîné de facto une forte augmentation des tarifs de taxe de séjour des meublés partout en France : en effet, le nombre de nuitées en hôtel sur les territoires étant bien plus important qu'en meublé, les élus se sont vus contraints d'augmenter le tarif de taxe de séjour des meublés plutôt que de procéder à une baisse celui des hôtels, qui aurait entraîné une très forte diminution de leur budget. Les modifications induites par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a institué une taxe de séjour au « pourcentage du tarif de la nuitée » pour tous les hébergements non classés, entendaient permettre une certaine simplification. Dans les faits, la mise en œuvre de ces dispositions apparaît extrêmement complexe. En effet, le tarif d'hébergement est pratiqué à la semaine et est bien souvent variable suivant la saison, dès lors le coût de la nuitée et donc de la taxe due varie à la fois en fonction de la saison et du tarif de la semaine, du nombre de personnes présentes chaque nuit, mais aussi du nombre de nuits effectivement passées, et enfin la taxe à payer varie en fonction du nombre d'adultes assujettis à cette taxe. Face à la complexité de ce nouveau système, les offices de tourisme risquent de se retrouver submergés par les demandes d'hébergeurs. De plus, le tarif variant fortement selon les groupes de clients de meublés, il devient plus difficile encore pour les collectivités d'anticiper les montants perçus et de préparer ainsi sereinement leur budget. Elle souhaite ainsi l'alerter sur l'immense difficulté engendrée par ces dispositions pour les collectivités concernées qui risquent de connaître une baisse significative du produit de la taxe de séjour ainsi que pour les hébergeurs ou les clients tant la compréhension du mécanisme de perception de celle-ci s'avère complexe. Elle souhaite aussi lui demander les éventuelles mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier cette situation.