mardi, 02 octobre 2018 12:35

Question écrite : Captures accidentelles de cétacés dans des engins de pêche

Source photo : observatoire Pelagis - Echouages de dauphins le 7 octobre 2017 à La Tremblade Source photo : observatoire Pelagis - Echouages de dauphins le 7 octobre 2017 à La Tremblade

Question n° 12563

Titre : Captures accidentelles de cétacés dans des engins de pêche du bar

Texte de la question :

Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des captures accidentelles de dauphins communs dans des engins de pêche du bar. Le constat est alarmant : selon Pelagis, le CNRS et le RNE, sur les trois premiers mois de l'année 2017, 846 cétacés se sont échoués sur toute la façade atlantique. Néanmoins, les côtes charentaises et vendéennes sont particulièrement impactées, enregistrant 60% des échouages. Les examens réalisés par le RNE ont diagnostiqué dans 90% des cas une capture accidentelle causée par des engins de pêche, notamment des chalutiers pélagiques pêchant en « bœuf » (deux bateaux qui tirent ensemble un énorme filet, formant ainsi un entonnoir), dans des zones de frayère du bar. Durant les mois de janvier et février 2018, le RNE a enregistré 290 échouages. Seule une fraction des animaux morts en mer atteint les côtes et s'échoue, ainsi environ 80% des dauphins morts couleraient et se décomposeraient en mer. La mortalité totale est estimée à environ 6000 à 10000 individus. Dans un rapport de 2016 signé par le CNRS, Pélagis et l'Université de La Rochelle, il est clairement stipulé que ces pratiques mettent en péril l'écosystème local classé en zone Natura 2000, et la survie de la population à moyen terme. La loi oblige pourtant les chalutiers à déclarer les captures accidentelles, mais aucun organisme n'est habilité à recevoir ces déclarations. Depuis 2012, dans le cadre de la directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin de l'Union Européenne, la France a fait de l'intensité de la mortalité par captures accidentelles un des indicateurs de l'atteinte du Bon État Écologique de ses eaux marines.Afin de lever l'opacité autour de cette problématique, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour contrôler et surveiller ce genre de pratiques.

Réponse publiée le 11 décembre 2018 :

Des échouements de petits cétacés durant la période hivernale ont été constatés sur le littoral Atlantique, certains individus présentant des traces d'activités de pêche. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire, a ainsi mis en place début 2017 un groupe de travail national dédié à cette problématique. Cette enceinte, qui réunit l'administration centrale, les services déconcentrés, les scientifiques et les représentants des professionnels de la pêche, a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces évènements. Afin de préciser et rendre opérationnelle la mise en œuvre de l'obligation de déclaration de ces captures, l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection a été modifié par l'arrêté du 6 septembre 2018. Les données issues de ces déclarations sont désormais intégrées au flux déclaratif standard utilisé pour l'ensemble des données de la pêche professionnelle. Par ailleurs, un guide d'aide à l'identification des espèces et à la déclaration des captures sera diffusé aux capitaines de pêche dans les prochaines semaines. Les objectifs environnementaux définis dans le cadre du second cycle de la directive cadre stratégie pour le milieu marin seront intégrés dans les documents stratégiques de façade. Ces documents devront être validés par l'autorité environnementale puis soumis à la consultation du public. Un des objectifs proposé dans ce cadre, basé sur les connaissances scientifiques actuelles, est de réduire le taux de mortalité accidentelle des populations de dauphin commun en deçà de 1,7 % de la population totale estimée de l'espèce (ASCOBANS 2000).  D'après une étude de l'observatoire Pelagis réalisée dans le cadre du groupe de travail national, il existerait une corrélation spatiale entre les activités de pêche au chalut pélagique en bœuf et ces populations. L'état actuel des connaissances ne permet toutefois pas de conclure précisément sur le lieu ou les navires responsables de ces phénomènes. Sur la base de cette première analyse, le groupe de travail national a défini deux mesures concernant la flottille pratiquant la pêche au chalut pélagique en bœuf, qui seront mises en place dès l'hiver prochain. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur ces phénomènes, avec une forte augmentation de l'observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs. La seconde mesure vise à directement prévenir ces captures : les navires seront équipés de dissuasifs acoustiques visant à limiter l'entrée des cétacés dans les chaluts. Un bilan sur l'efficacité de ces mesures et les suites à donner pour atteindre l'objectif de réduction des captures accidentelles sera réalisé à l'issue de l'hiver prochain.