mardi, 08 juin 2021 09:02

Question écrite : Application de la loi Egalim concernant la vente en grande distribution de pailles en plastique polypropylène dites « réutilisables »

Question n° 39407

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente des pailles dans le secteur de la grande distribution. Tout d'abord, il lui semble opportun de rappeler que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pose une interdiction, en son article 77, concernant l'usage et la vente des pailles en plastique. L'article 1 du décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique permet non seulement une avancée majeure dans l'encadrement restrictif de l'usage de plastique tout en donnant une réelle portée philosophique à cette disposition juridique. Toutefois, Mme la députée souligne que des enseignes de grande distribution continuent de vendre aisément des pailles en plastique polypropylène dites « réutilisables », contrecarrant l'esprit même des dispositions législatives suscitées. Ces entreprises, s'inscrivant dans du « green washing », continuent de faire vivre une filière polluante et destructrice de l'environnement en se permettant d'interpréter voire de contourner unilatéralement cette loi déterminante et ambitieuse dans la lutte pour la préservation de l'environnement. En effet, il est à noter que le plastique polypropène conserve les attraits d'un plastique classique. Si ce dernier est recyclable partiellement selon un procédé spécifique, cela n'empêche en rien que sa dégradation, ou plutôt sa non-dégradation, dans la nature reste un enjeu environnemental majeur au regard du pullulement des microbilles en plastique. Elle lui demande si une action de renforcement de la surveillance de la bonne application législative est prévue afin de faire cesser cette pratique dommageable pour l'environnement au regard des répercussions sur la faune et la flore.

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