Aujourd'hui, les commissaires LaREM de la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire se sont réunis, et lors de cette réunion, j'ai pu présenter le rapport ministériel pour la préservation des zones humides, remis à François de RUGY, ministre de la Transition écologique et solidaire, le lundi 28 janvier dernier.

La prime d’activité est une prestation qui vient compléter le salaire des travailleurs modestes afin d’encourager l’activité. Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité en 2019 : elle a non seulement augmenté mais ce sont désormais 5 millions de foyers qui pourront en bénéficier.

Source du visuel : ministère des Solidarités et de la Santé

>>> Vérifiez votre éligibilité et faites votre demande sur le site de la CAF.

 

 

Depuis le lancement du Grand Débat National par le Président de La République, des réunions s’organisent à travers tout le département. Je participais ce matin à celle organisée par la commune d’Aigrefeuille d’Aunis  vrai moment de démocratie participative où j’ai pu débattre à bâtons rompus de tous les sujets avec plus d’une centaine de nos concitoyens. Ces échanges sereins et constructifs feront bien entendu l'objet d'un compte-rendu qui sera transmis au Gouvernement. Merci à Gilles Gay et son équipe pour avoir permis la tenue de ce débat.

 

 

 

 

 

En plus d’être des réservoirs de biodiversité, les zones humides tempèrent les sécheresses et les inondations. Pourtant, elles sont en grand danger d’artificialisation. Alors que se déroule ce samedi la Journée mondiale des zones humides, Reporterre revient les propositions ambitieuses de deux parlementaires pour enrayer la tendance.

Au XVIIIe siècle, on nommait « maraîchers » ces jardiniers qui cultivaient des légumes dans les marais, là où l’eau était abondante et les sols riches. Plus loin encore de nous, les hommes du début du Néolithique ont inventé l’agriculture en Mésopotamie, littéralement « la terre entre les fleuves ». C’est dire combien l’histoire de l’humanité se trouve liée aux zones humides.

Pourtant étangs, mares, tourbières, mangroves ou prairies humides ont été affligés pendant plus de 2.000 ans des pires malédictions, répulsions et craintes. Dénigrées, ces zones marécageuses ont ainsi été dévastées : il fallait les assécher, les maîtriser à tout prix. Tant et si bien que, selon une étude du Programme des Nations unies pour l’environnement (Pnue), 87 % des ressources issues des zones humides ont été perdues depuis le début du XVIIIe siècle à l’échelle mondiale. Et la tendance n’est pas au ralentissement : elles ont perdu 35 % de leur surface entre 1970 et 2015 — soit un rythme trois fois supérieur à celui de la déforestation.

Dès 1994, le rapport du préfet Bernard estimait que plus des deux tiers des zones humides avaient disparu depuis le début du XXe siècle dans notre pays. Et d’après une évaluation réalisée de 2010 à 2012 sur 206 zones humides de métropole et d’outre-mer, près de la moitié continuaient de se dégrader, et avec elles, la biodiversité exceptionnelle qu’elles abritent. En France, 30 % des espèces végétales remarquables et menacées vivent dans les milieux humides et environ la moitié des espèces d’oiseaux en dépendent. Sans oublier les grenouilles, les libellules, et nombre de poissons.

« Ces zones vues comme saumâtres et maléfiques sont des atouts précieux pour l’avenir » 

« La dégradation reste galopante, et on en connaît les causes, que sont principalement l’artificialisation et le drainage. Il est donc urgent d’agir », affirme Frédérique Tuffnell. Avec le sénateur Jérôme Bignon (Les Indépendants – République et territoires), la députée En marche de Charente-Maritime a remis, lundi 28 janvier, un rapport intitulé « Terres d’eau, terres d’avenir », au ministre de la Transition écologique, François de Rugy. Ce rapport, que Reporterre a pu consulter, devrait être prochainement publié.

En août dernier, les deux parlementaires avaient donc été chargés par le gouvernement de dresser une liste de propositions « pour une politique de restauration et de valorisation ambitieuse et globale en faveur de ces milieux et de leurs territoires », comme l’indiquait la lettre de mission signée d’Édouard Philippe, le Premier ministre.

 

Des pâturages des barthes de l’Adour, à Saint-Vincent-de-Paul (Landes). Du gascon « barta » (« broussailles dans un bas-fond humide »), les barthes sont les prairies marécageuses du fleuve Adour.

 

Pourquoi ces zones humides longtemps délaissées suscitent-elles aujourd’hui l’intérêt des décideurs ? « Elles nous rendent énormément de services, notamment pour faire face au changement climatique », répond Mme Tuffnell. Pour capter le carbone, les zones humides sont en effet au moins aussi efficaces que la forêt. Les tourbières, qui représentent à peine 3 % des terres émergées, stockent environ 30 % de la totalité du carbone des sols mondiaux. Les mangroves d’outre-mer séquestrent 2 à 5 fois plus de carbone, à superficie équivalente, que la forêt tropicale. Les prairies naturelles humides ont une capacité de stockage presque deux fois supérieure à celle d’une terre labourée.

Non contentes de séquestrer du CO2, elles jouent un rôle d’éponge salvateur lors des inondations. « En décembre 1999, lors de la tempête Martin, la concomitance d’un fort coefficient de marée, de la force exceptionnelle du vent et de son orientation au nord-ouest aurait pu provoquer à Bordeaux une inondation catastrophique si les marais de l’estuaire de la Gironde n’avaient pas joué leur rôle de ralentisseur du flux, écrivent les parlementaires dans le rapport. À l’inverse, en février 2010, à La Faute-sur-Mer (Vendée), les lotissements avaient été imprudemment bâtis à la place d’anciennes prairies naturelles séparées de l’océan par un fragile cordon dunaire. »

Les super pouvoirs des terres d’eau ne s’arrêtent pas là. « Quand la chaleur et le soleil assèchent les cours d’eau, les zones humides vont lentement libérer leurs eaux, explique France Nature Environnement dans un document explicatif sur le sujet. Elles vont alors alimenter les nappes souterraines et les cours d’eau. »

« Il faut donc changer notre vision, car ces zones vues comme saumâtres et maléfiques sont des atouts précieux pour l’avenir, affirme Mme Tuffnell. À condition de les préserver et de les restaurer. » Pour ce faire, les deux parlementaires proposent des évolutions substantielles de la législation et de la fiscalité. À commencer par une redéfinition claire de ce qu’est une zone humide. « Jusqu’à présent, les juges se sont fondés sur deux critères qui caractérisent les zones humides, la présence d’eau et de plantes hydrophiles, qui doivent être cumulatifs, explique la députée. Dans la réalité, on a des zones qui s’assèchent l’été, ou qui n’ont pas de plantes. » Or, si la zone en question n’est pas considérée comme humide, il est facile de la remblayer ou de l’urbaniser. Une destruction irréversible, tant il est complexe de reconstituer un milieu souvent multiséculaire.

« Il faut repenser la ville de façon à garder ces zones, et construire différemment » 

Les deux rapporteurs proposent donc de définir les terres d’eau comme « des territoires ou parties de territoires naturels ou artificiels, exploités ou non, marqués par la présence permanente ou temporaire d’eau, stagnante ou à faible débit, douce, saumâtre ou salée, tels que marais, lagunes, étangs, mares, tourbières, vasières, mangroves, y compris les étendues d’eau terrestres dont la profondeur moyenne n’excède pas deux mètres, et d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres. »

Autre changement proposé dans le rapport, « ajouter au code de l’urbanisme une disposition pour permettre ou, le cas échéant, rendre obligatoire (...) l’identification des zones humides à l’échelle parcellaire ». Autrement dit, cartographier et inscrire les zones humides dans les plans locaux d’urbanisme, afin d’en éviter, ou au moins d’en réglementer, l’urbanisation. « À La Rochelle, le marais de Tasdon, autrefois menacé par la construction d’un centre commercial, accueille des oiseaux et de nombreux promeneurs, raconte Mme Tuffnell. Il faut repenser la ville de façon à garder ces zones, et construire différemment. » De même, les prairies humides de Notre-Dame-des-Landes ont bien failli finir englouties par un aéroport.

 

Le marais de Tasdon, à La Rochelle

 

À ces dispositions réglementaires s’ajoutent l’idée d’appel à « projets terres d’eau ». À l’instar des projets de territoire développés autour des retenues d’eau, ils devraient mettre tous les acteurs autour de la table pour préserver ces milieux fragiles. Toutefois, comme l’avait raconté Reporterre, ces dispositifs se sont révélés bien souvent inefficients, du fait d’une trop grande conflictualité entre acteurs locaux. Mais Mme Tuffnell préfère voir le verre à moitié plein. « Dans les basses vallées angevines, là où la Mayenne, la Sarthe et le Loir se rejoignent pour former le Maine, la Ligue de protection des oiseaux, la chambre d’agriculture et l’intercommunalité travaillent ensemble pour conserver des terres de pâture qui servent également de zones tampons en cas de crues, illustre-t-elle. Écolos, élus et agriculteurs s’entendent depuis une vingtaine d’années. »

Reste à savoir ce que le gouvernement fera de cet ambitieux rapport 

Afin de financer toutes leurs idées, les parlementaires ont trouvé une solution en trois lettres : PSE, pour « paiement pour service environnemental ». « Les pourvoyeurs de services environnementaux [agriculteurs notamment] devraient être rémunérés en considération de leur participation au maintien des fonctionnalités des territoires au bénéfice desquels ils déploient leurs activités », peut-on lire dans le rapport. Ces PSE prendraient la forme de contrat, avec des obligations (l’entretien des habitats) et des interdictions (l’épandage de pesticides). « Ils pourraient être financés par la prochaine politique agricole commune (PAC), mais aussi par les Agences de l’eau, les collectivités locales », détaille Mme Tuffnell. Pas certain pour autant que les Agences et les collectivités, aux budgets déjà exsangues, aient les moyens de tels financements. Quant au virage agroécologique de la politique agricole commune, il semble pour le moment mal emprunté.

 

Confluence de la Sarthe (en arrière plan) et de la Mayenne (à gauche, premier plan) pour former la Maine (à droite).

 

Enfin, le rapport esquisse une évolution de la fiscalité, d’un côté en taxant plus les activités destructrices telles que l’artificialisation et l’assèchement, et de l’autre par des baisses d’impôt ou des exonérations pour la préservation de ces espaces. « Les zones humides sont davantage taxées que les forêts, alors qu’elles stockent deux fois plus de carbone », soutient l’élue de Charente-Maritime.

Reste à savoir ce que le gouvernement fera de cet ambitieux rapport. Dans un communiqué publié à la suite de la remise de l’étude, le ministère de la Transition écologique a retenu « la cartographie de ces zones, le renforcement de la territorialisation de leur gestion, ainsi que la recommandation de faire des terres d’eau des zones prioritaires pour l’expérimentation des paiements pour services environnementaux ». Ces dispositions devraient s’inscrire dans le cadre des assises de l’eau et du plan biodiversité lancé en juillet dernier. De leur côté, Mme Tuffnell et M. Bignon se sont engagés à porter une proposition de loi sur la définition des zones humides et à peser en faveur d’une fiscalité plus favorable lors des prochaines discussions budgétaires, en automne 2019.


Lire l'article sur Reporterre.net

J’ai cosigné cette proposition de loi demandant une commission d’enquête car j’ai été scandalisée par la révélation des violences que les enfants subissent dans certains centres d’aide à l’enfance 


PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance

(Renvoyée à la commission des affaires sociales de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par :

Mesdames Emilie CARIOU, Audrey DUFEU-SCHUBERT, Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL, Pascale FONTENEL-PERSONNE, Perrine GOULET, Sandrine MORCH, Catherine OSSON, Claire PITOLLAT, Florence PROVENDIER, Mireille ROBERT, Brigitte BOURGUIGNON, Bérangère ABBA, Sophie AUCONIE, Delphine BAGARRY, Barbara BESSOT BALLOT,  Aude BONO, Blandine BROCARD, Anne BRUGNERA, Danielle BRULEBOIS, Carole BUREAU-BONNARD, Céline CALVEZ, Anne-Laure CATTELOT, Danièle CAZARIAN, Annie CHAPELIER, Sylvie CHARRIERE , Mireille CLAPOT, Fabienne COLBOC, Josiane CORNELOUP, Bérangère COUILLARD, Dominique DAVID, Yolaine DE COURSON, Jennifer DE TEMMERMAN, Typhanie DEGOIS, Nicole DUBRE CHIRAT, Jacqueline DUBOIS, Stella DUPONT, Sarah EL HAIRY, Nadia ESSAYAN, Catherine FABRE, Albane GAILLOT, Patricia GALLERNEAU, Anne GENETET, Carole GRANDJEAN, Olivia GREGOIRE, Nadia HAI, Véronique HAMMERER, Danièle HERIN, Christine HENNION, Catherine KAMOWSKI, Stéphanie KERBARH, Anissa KHEDHER, Sonia KRIMI, Aina KURIC, Anne-Christine LANG, Marion LENNE, Monique LIMON, Alexandra LOUIS, Marie-Ange MAGNE, Lise MAGNIER, Laurence MAILLART-MEHAIGNERIE, Sereine MAUBORGNE, Graziella MELCHIOR, Emmanuelle MENARD, Sophie METTE,  Monica MICHEL, Patricia MIRALLES, Cécile MUSCHOTTI, Valérie OPPELT, Mathilde PANOT, Zivka PARK,  Anne-Laurence PETEL, Maud PETIT, Valérie PETIT, Christine PIRES BEAUNE, Béatrice PIRON, Bérangère POLETTI, Barbara POMPILI, Natalia POUZYREFF, Catherine RACON BOUZON, Marie-Pierre RIXAIN, Lauriane ROSSI, Nicole SANQUER, Sira SYLLA, Liliane TANGUY, Huguette TIEGNA, Valérie THOMAS, Agnès THILL, Nicole TRISSE, Frédérique TUFFNELL, Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, Corinne VIGNON, Martine WONNER,

Messieurs  Lionel CAUSSE, Saïd AHAMADA, Didier BAICHERE, Erwan BALANANT, Frédéric BARBIER, Hervé BERVILLE, Pascal BOIS, Stéphane BUCHOU, Pierre CABARE, Anthony CELLIER, Jean-Francois CESARINI, Philippe CHASSAING, Guillaume CHICHE, Francis CHOUAT, Paul CHRISTOPHE, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Marc DELATTE, Benjamin DIRX, Jean-Francois ELIAOU, Jean-Luc FUGIT, Olivier GAILLARD, Joël GIRAUD, Philippe GOSSELIN, Fabien GOUTTEFARDE, Francois JOLIVET, Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, Pascal LAVERGNE, Michel LAUZZANA, Yannick KERLOGOT, Loïc KEVRAN, Daniel LABARONNE, Jean-Christophe LAGARDE, Jean-Luc LAGLEIZE,  Vincent LEDOUX, Christophe LEJEUNE, Emmanuel MAQUET, Didier MARTIN, Denis MASSEGLIA, Pierre MOREL A L’HUISSIER, Mathieu ORPHELIN, Hervé PELLOIS, Alain PEREA, Patrice PERROT, Dominique POTIER, Hugues RENSON, Thomas RUDIGOZ, , Jacques SAVATIER, Benoit SIMIAN, Denis SOMMER, Bertrand SORRE, Aurélien TACHE, Buon TAN, Stéphane TESTE, Jean-Louis TOURAINE, Jean-Marc ZULESI

Députés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Deux morts par semaine, un viol toutes les heures, 73 000 victimes de violences par an : voilà le terrible bilan – certainement sous-évalué, car fondé uniquement sur les faits déclarés – de l’enfance maltraitée en France. 

À la suite de ces maltraitances, ce sont 300 000 enfants qui sont pris en charge et confiés à l’aide sociale à l’enfance pour les protéger. Malheureusement, les différences de moyens, de politiques départementales ou d’appréciations judiciaires se traduisent par des prises en charges différentes d’un territoire à l’autre.

L’enquête de Sylvain Louvet « Enfants placés : les sacrifiés de la République », diffusée sur France Télévision dans l’émission « Pièces à conviction » le 16 janvier dernier, a mis en lumière certains dysfonctionnements au sein de l’ASE : des jeunes frappés par des éducateurs débordés, des victimes de violences sexuelles de la part d’autres enfants placés, des adolescents de 15 ans livrés à eux-mêmes dans des hôtels, des jeunes adultes se retrouvant à la rue le jour de leur 18ème anniversaire. Suite à ce reportage et au débat qui a suivi, les témoignages affluent, tous aussi poignants les uns que les autres, des victimes, des parents, des grands-parents, des éducateurs, des assistantes familiales, des psychologues… Malgré le travail formidable de la plus grande partie des personnes qui travaillent au quotidien auprès des enfants placés, tous font le même constat : le système fonctionne mal. Comment expliquer en effet que l’aide sociale à l’enfance, censée protéger des mineurs, semble trop souvent une machine à broyer des enfants déjà bien abîmés par la vie ? Comment expliquer que 40 % des SDF de moins de vingt-cinq ans sont d’anciens enfants placés et que 70 % sortent sans diplôme de l’aide sociale à l’enfance ? Il n’est plus tolérable de laisser nos enfants continuer à se perdre.

C’est pourquoi, la présente proposition de résolution vise à mettre en place une commission d’enquête qui pourrait mobiliser des élus des départements, des professionnels de l’aide sociale à l’enfance, des victimes, des parents et grands-parents, des représentants de la justice, des responsables d’associations afin de témoigner et mettre en lumière les bons et mauvais fonctionnements de cette institution.

Cette commission devra également réfléchir et tenter d’apporter des solutions sur plusieurs points :  

  • Il faut mieux détecter la maltraitance. En effet, pour enrayer la spirale des infanticides il faut former chaque personne œuvrant auprès des enfants aux repérages et à l’évaluation du danger.
  • L’intérêt de l’enfant, une obligation. Il est insupportable qu’un enfant soit séparé de sa famille d’accueil sous prétexte qu’il faille privilégier la place des parents pourtant défaillants. Pour se construire, un enfant a besoin d’un lien d’attachement durable avec une personne bienveillante. S’ils sont bien quelque part, écoutons leur parole, ne les déplaçons plus !
  • Les enfants placés sont des enfants en grande souffrance. En conséquence, il faut des soins urgents, spécifiques et durables. Nous connaissons le triste sort réservé à la psychiatrie mais il est urgent de créer des réseaux de soins psychique et des unités de soins pédopsychiatrique dans chaque département. Ne pas investir dans le soin des enfants, c’est risquer que les victimes deviennent de futurs bourreaux.
  • Actuellement, il n’existe aucune norme de qualification et d’encadrement pour la protection de l’enfance, contrairement à la protection judiciaire de la jeunesse. Les éducateurs présents dans les foyers n’ont très souvent que le titre et pas le diplôme. De même, le nombre d’encadrant fluctue en fonction non pas du nombre d’enfants, mais des moyens que l’institution mettra en place pour cette fonction.
  • Les magistrats de la Seine-Saint-Denis ont tiré la sonnette d’alarme. Leurs décisions ne sont pas exécutées par le Département, laissant ainsi des enfants en danger dans leur famille. La mise à l’abri doit être immédiate quand il faut séparer l’enfant de son milieu familial. L’aide éducative à domicile doit être déclenchée dans les 15 jours pour accompagner rapidement l’enfant et ses parents.
  • De même, de nombreux parents d’enfants placés soulignent des placements parfois abusifs, notamment dans le cadre de divorces ou de séparations difficiles et la difficulté qu’ils ont de récupérer leurs enfants une fois leurs situations stabilisées. Un travail en étroite collaboration entre les services de l’ASE, la justice et les familles parait indispensable, dans l’intérêt de l’enfant.
  • Les Départements ne peuvent plus abandonner à l’hôtel ou à la rue les enfants ou les jeunes. Que dirait-on d’un parent qui relèguerait à l’hôtel son adolescent trop bruyant ou qui jetterait à la rue sa fille de 18 ans au prétexte qu’il n’aurait plus les moyens de payer le vivre et le couvert ? Arrêtons les sorties sèches de l’Aide Sociale à l’Enfance à 18 ans, comme notamment y concourt la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, adoptée en juillet 2018 en Commission des affaires sociales Accompagnons ces jeunes au-delà de leurs 18 ans jusqu’à leur autonomie sociale et professionnelle.


Sans empiéter ou interférer avec des procédures judiciaires en cours en la matière, inconnues des auteurs de la proposition, il y a donc urgence à rendre égalitaire cette politique pour donner à chaque enfant les mêmes chances de s’en sortir dans la vie. En effet, comme le dit Lyes Louffok, ancien enfant placé et membre du Conseil national de la protection de l’enfance, « on dit souvent qu’une société qui maltraite ses vieux condamne son avenir, mais qu’en est-il d’une société qui maltraite ses enfants ? »

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de quinze membres.

La commission aura pour objectif de mettre en lumière les bons et mauvais fonctionnements de l’aide sociale à l’enfance.

En outre, cette commission effectuera un examen de notre législation en la matière et fera des propositions pour répondre aux dysfonctionnements dont elle aura connaissance.

De nombreuses associations, élus, partenaires nationaux, acteurs locaux et organisations impliqués dans la préservation des milieux humides se regroupent chaque année dans le cadre de la Journée Mondiale des zones humides, célébrée le 2 février. Cette date correspond à la journée de commémoration de la signature de la Convention sur les zones humides, le 2 février 1971, dans la ville iranienne de Ramsar.

Cette journée permet d’informer et de sensibiliser à la richesse et à l’importance des zones humides, ces territoires hors du commun. Cette année, la journée mondiale des zones humides, en France, est officiellement lancée le 1er février, à la Maison du Lac de Grand-Lieu, un lieu de nature et de culture rêvé pour partager les propositions ambitieuses du rapport ministériel Terres d'eau, terres d'avenir.

Crédit photo : UICNCrédit photo : UICN

 

J’ai eu le plaisir d’être nommée, le 3 août 2018, parlementaire en mission sur la préservation et la valorisation des zones humides face au changement climatique avec Jérôme Bignon, Sénateur de la Somme.

Notre rapport intitulé « Terres d’eau, terres d’avenir » propose notamment, devant l'urgence de l'impact du changement climatique, d’inverser la tendance à la dégradation en valorisant la profusion de services environnementaux rendus par les zones humides, puits de carbone par excellence, en responsabilisant les territoires et en faisant des zones humides des territoires pionniers de la transition écologique.


Aussi, je vous invite à lire ce rapport en suivant le lien de téléchargement ci-dessous.


Ce rapport a reçu un accueil très favorable du 1er Ministre et du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire et je suis certaine qu’il inspirera nos futurs travaux parlementaires à l'heure où nous devons prendre encore plus conscience de l'enjeu que représente la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

 

Pour obtenir le rapport Terres d'eau, Terres d'avenir, nous contacter.

Aujourd'hui, réunion plénière mensuelle de notre collectif Oui, accélérons ! avec présentation de trois objectifs et sujets d’actualité :

1. Loi d’orientation sur les mobilités

2. Projet Montagne d'Or

3. Rénovation énergétique / fin des passoires thermiques

>>> télécharger le rapport Terres d'eau, Terres d'avenir


Lundi 28 janvier 2019, Frédérique Tuffnell, députée de la Charente-Maritime, et Jérôme Bignon, sénateur de la Somme, membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ont remis officiellement à Francois de Rugy, Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, leur rapport sur larestauration et la valorisation des milieux humides.

Malgré les immenses services rendus par ces habitats, les zones humides se situent aujourd’hui en tête des milieux naturels les plus menacés. Dans le cadre du plan interministériel pour la biodiversité et face à la régression préoccupante de ces zones, le Gouvernement a exprimé le souhait de disposer d’un diagnostic incluant une consultation des acteurs concernés et d’une série de propositions ambitieuses en vue de la préservation de ces milieux, leviers essentiels d’une transition écologique efficace.

Ce rapport s’inscrit pleinement dans cette démarche. Il met ainsi l’accent sur la méconnaissance des bienfaits des zones humides et préconise une sensibilisation accrue à destination des élus des territoires, et plus largement de l’ensemble de nos concitoyens, quant à l’importance des terres d’eau dans notre lutte collective contre le réchauffement climatique. Il appelle également à poursuivre les efforts menés dans l’identification de ces milieux afin de disposer d’une connaissance actualisée et exhaustive du sujet.

Parmi les propositions formulées dans le rapport, figurent l’amélioration de la connaissance et de la cartographie de ces zones, le renforcement de la territorialisation de leur gestion, ainsi que la recommandation de faire des terres d’eau des zones prioritaires pour l’expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE), afin de porter au niveau européen l’ambition de la France en la matière.

La totalité de ces travaux, menés sur plus de cinq mois et considérablement enrichis par les interactions avec différents acteurs des territoires, viendra notamment alimenter les nombreuses propositions issues des concertations menées dans le cadre des Assises de l’eau dont un prochain comité de pilotage est prévu le 12 février prochain.

A partir de cet état des lieux complet et des pistes de restauration et de sauvegarde soulevées, le Gouvernement entend poursuivre une action ambitieuse en faveur de la reconquête des milieux humides, dont la préservation s’intègre pleinement dans sa stratégie en faveur de la biodiversité, ainsi qu’à ses plans d’adaptation au changement climatique.

>>> lire l'article en ligne

Représentant près de 2,9 millions d'entreprises, en majorité des TPE-PME, les CCI ont décidé de participer largement à ce grand dialogue pour l'intérêt général. Il s'agira de permettre aux citoyens entrepreneurs de s'exprimer dans le cadre de ces consultations en recueillant leurs propositions sur des questions déterminantes. Les CCI sont d'autant plus mobilisées qu'elles se sont déjà fortement engagées aux côtés des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes", tant pour en mesurer les impacts que pour accompagner les entrepreneurs concernés.

Deux modalités d'organisation pour recueillir les apports du monde économique au débat sont proposées :

  • organisation d'ateliers : afin de toucher un public le plus large possible, ces débats pourront s'organiser en fonction des contextes locaux en partenariat avec les autres acteurs territoriaux : MEDEF, CPME, Chambre des Métiers, Chambre d'Agriculture, fédérations professionnelles, collectivités territoriales ou associations d'élus locaux.

  • mise en place d'une consultation en ligne : une plateforme de consultation sera opérationnelle sur le portail des CCI et les sites des chambres mobilisées et s'adressera aux chefs d'entreprises.

Le réseau des CCI fait la démonstration de son rôle de corps intermédiaire et contribue ainsi au retour du cercle vertueux de la croissance et de la confiance.

>>> accéder à la page Grand Debat de la CCI ROCHEFORT

>>> accéder à la page Grand Débat de la CCI de LA ROCHELLE

Page 5 sur 27