mardi, 08 octobre 2019 06:43

Examen d'amendements en Commission DDAT à la 1ère partie du PLF 2020 : rénovation énergétique, objectifs sociaux environnementaux

Cette nuit, j'ai défendu des amendements en Commission Développement Durable, 3 d'entre eux ont été adoptés :

  • exonération des Droits d’enregistrement pour les acquéreurs de sites pollués en friche

  • exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour tous les biens immobiliers gérés au moyen d’une ORE *

  • déduction des revenus fonciers pour les dépenses de restauration et de gros entretien des zones humides (dans la limite de 10 % des dépenses et plafond de 10000 euros)

* ORE - Obligation Réelle Environnementale : contrat entre un propriétaire foncier et un gestionnaire. Objectif : la préservation de la nature et des écosystèmes pour une durée jusqu’à 99 ans. C'est un outil extraordinaire pour inscrire dans la durée la transition écologique.


EXPOSE SOMMAIRE

Amendement n° I-CD192

Conformément aux recommandations du rapport « Terres d’eau, terres d’avenir », commandé par le Premier Ministre, le présent amendement vise à lutter contre l’effondrement de la biodiversité, et à atténuer les effets du changement climatique en créant un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des zones humides.

Il propose ainsi de rendre déductibles des revenus fonciers les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien afférentes aux milieux humides. Déjà applicable dans les zones humides appartenant à des parcs nationaux, des réserves naturelles nationales ou régionales, en Corse, dans les sites classés, en Natura 2000 ainsi que dans les espaces littoraux remarquables, la possibilité de l’étendre à toutes les zones humides, répondant aux critères légaux, ne devrait pas avoir un impact majeur sur le budget de l’état d’autant que :

  • ne sont éligibles que les travaux qui concourent à la remise en état de l’espace naturel concerné, tel qu’il était avant sa dégradation ;
  • ou les travaux d’importance qui concourent à l’entretien de l’espace naturel. A l’exclusion des travaux répétitifs que requiert l’entretien courant du site selon une fréquence annuelle ou infra-annuelle ;
  • cette déduction d’impôt est plafonnée à 18 % des dépenses exposées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel, dans la limite annuelle de 10 000 euros.

EXPOSE SOMMAIRE

Amendement n° I-CD193

Les obligations réelles environnementales (ORE) régies par l’article L. 132‑3 du code de l’environnement constituent une solide garantie de gestion écologique en ce qu’elles s’inscrivent dans le temps et attachent des obligations de faire ou de ne pas faire à un bien immobilier concerné par le contrat et le suivre en quelque mains qu’il se trouve.

Aussi il est proposé de calquer le dispositif prévu en matière forestière (exonération des ¾ de la valeur vénale des biens sous conditions) en matière de droits de mutations à titre gratuit, aux espaces gérés au moyen d’une ORE, à condition que ces contrats soient :

  • d’une durée supérieure à 30 ans,
  • passés avec une entité agréée au titre de la protection de l’environnement,
  • signés en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques

Par ailleurs, le contrat portant Constitution d’obligations réelles environnementales peut mettre à la charge des propriétaires des obligations de faire qui peuvent engendrer un coût pour le propriétaire, dont le montant, s’il est trop élevé pour lui, peut s’avérer être une source d’inexécution des obligations. Afin d’y remédier les sommes exposées doivent être qualifiées de charges déductibles pour la détermination du revenu net. Le présent amendement propose donc :

  • D’aligner la fiscalité de tous les biens immeubles avec celle des forets en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
  • De rendre déductibles les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien.

EXPOSE SOMMAIRE

Amendement n° I-CD196

Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l‘artificialisation des sols, limitation de l’étalement urbain et préservation de la biodiversité, le 6 mai dernier à l’issue de sa rencontre avec les experts de l’IPBES. Cet article propose par conséquent une disposition fiscale incitative en faveur de la restauration de la qualité des sols, qui participe à la préservation de la biodiversité et de la santé publique. La présente disposition fiscale s’inspire des régimes de faveur prévus entre autres à l’article 1594 F et suivants du Code Général des Impôts. En incitant à l’acquisition de friches polluées, elle contribuerait de ce fait à limiter l’étalement urbain et l’artificialisation de terres agricoles.

Par ailleurs, en subordonnant cette incitation fiscale au fait de confier les diagnostics de pollution et/ou les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP) ou équivalent, l’État s’assurerait que les solutions proposées sont en adéquation avec la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués élaborée par la Direction générale de la prévention des risques et respectent l’état de l’art dans ce domaine, c’est à dire la norme NFX31‑620, issue des travaux de la commission AFNOR X31EF présidée par un représentant de la DGPR.