mardi, 12 mars 2019 23:28

Séance hémicycle : examen de la proposition de loi créant l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)

Séance hémicycle : examen de la proposition de loi créant l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) Crédit photo : Frédérique Tuffnell

Dans l’hémicycle, nous débutons l’examen de la proposition de loi créant l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). C’est dans la pratique, et au plus près des collectivités territoriales, de leurs élus et de leurs habitants, que devra se définir concrètement l’action de l’ANCT.

C'est une loi très attendue qui va aider les territoires qui en ont le plus besoin ; territoires ruraux, territoires de montagne, territoires ultra marins, les quartiers prioritaires de la ville qui n'ont pas assez d'ingénierie pour réaliser tous leurs projets. L'intérêt de cette loi est qu'elle accompagnera les territoires et leurs projets innovants à travers la création d'un guichet unique. Une seule porte suffira, ce sera celle du préfet du département qui se mettra autour des projets pour les faire réussir.

>>> vidéo de présentation de la loi ANCT par Yolaine de Courson, rapporteure

>>> vidéo de la séance du 12 mars 2019


Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (RDSE)

Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (UC et RDSE)

Note de synthèse

Contexte et objectifs

• Dès le 17 juillet 2017, lors de la première Conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il l’a réaffirmé lors du Congrès des maires le 23 novembre 2017. En 2018, le préfet Serge MORVAN, Commissaire général à l’égalité des territoires, a été chargé de rédiger un rapport de préfiguration de l’ANCT par le Premier ministre, rendu public en août. Entre temps, deux propositions de loi ont été examinées par le Parlement, illustrant la forte attente suscitée par la création de cette Agence. Un amendement du Gouvernement à la loi ELAN pour agir par ordonnance a ensuite été rejeté. Finalement, déposée au Sénat le 2 octobre 2018, la proposition de loi portant création de l’ANCT a été examinée et adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée les 12 et 13 mars 2019. Elle sera examinée en commission mixte paritaire le mercredi 3 avril.

• L’objectif de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est de constituer un « guichet unique » pour apporter le soutien de l’État aux projets des territoires en matière d’ingénierie et de financement. Cet établissement public de l’État sera représenté dans les départements par les préfets.

• Pour ce faire, l’ANCT absorbera les moyens financiers et humains de l’EPARECA (1) et de l’Agence du numérique, ainsi qu’une large partie du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Des conventions sont aussi prévues avec l’agence nationale de rénovation de l'urbanisme (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), et le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Ses ressources seront constituées de subventions de l’État et, le cas échéant, d’autres personnes publiques ou privées.

• La proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’ANCT prévoit sa nomination par le président de la République, après avis des commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable des deux chambres.

Principales mesures

Les principales dispositions de la proposition de loi sont les suivantes :

L’article 1 définit le statut de l’Agence :

▪ C’est un établissement public de l’État ;
▪ Elle intervient sur l’ensemble du territoire national ;
▪ Son action cible en priorité les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés sociales, économiques ou environnementales, et particulièrement les zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) ;
▪ Elle promeut les projets innovants de ces territoires.

L’article 2 explicite les missions de l’Agence :

▪ L’Agence conseille et soutient les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets en leur facilitant l’accès aux différentes formes d'ingénierie ;
▪ Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux ;
▪ Elle assure une mission de veille et d’alerte sur les impacts territoriaux des décisions des opérateurs publics et privés notamment en matière d'équité territoriale ;
▪ Elle favorise l’accès des porteurs de projets aux fonds européens en les informant et en les orientant vers les autorités de gestion compétentes ;
▪ La création des contrats de cohésion territoriale permet de rassembler en un seul document les programmes nationaux territoriaux et les projets de territoire élaborés par les collectivités ;
▪ Elle favorise l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ;
▪ Elle impulse, aide à concevoir et accompagne les projets numériques.

L’article 3 fixe la composition du conseil d’administration de l'Agence :

▪ Il est composé de membres avec voies délibératives : des représentants de l'État, deux députés, deux sénateurs, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’Agence ;
▪ Les représentants de l’État y sont majoritaires ;
▪ Les représentants de l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME et du CEREMA, ainsi que des personnalités qualifiées, disposent d’une voix consultative ;
▪ Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales ;
▪ L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret.

L’article 5 décrit l’organisation locale de l’Agence :

▪ Les préfets de département sont les délégués territoriaux de l'Agence ;
▪ Ils réunissent au moins deux fois par an un comité local de cohésion territoriale pour informer des demandes d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs suites.

L’article 6 fixe les ressources de l’Agence :

▪ Elles associent financements publics et financements privés ;
▪ L'Agence disposera de son budget propre pour son fonctionnement ;
▪ L’Agence et l’État concluent des conventions pluriannuelles avec les établissements liés (article 6 ter). Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement des actions de l'Agence.

L’article 7 porte sur le comité national de coordination de l’Agence :

▪ Il est constitué de représentants de l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME, le CEREMA et la CDC ;
▪ Il suit l’exécution des conventions ;
▪ Il peut être saisi sur tout sujet par le conseil d’administration.

L’article 8 décrit les personnels de l’Agence et les instances représentatives :

▪ L'Agence peut accueillir des agents titulaires ou contractuels de droit public ainsi que des salariés régis par le code du travail ;
▪ Sont institués un comité technique, un comité social et économique et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• Un nouvel article 8 bis, à l’initiative du groupe LaREM, permet aux métropoles et aux communautés urbaines de venir en appui d’offre d’ingénierie en dehors de leur zone géographique.

• L’article 9 porte sur la coordination juridique et l'article 10 sur les conditions de transfert des établissements ou services intégrés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

(1) Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

(2) Zones rurales, zones où s'opère une transition industrielle et régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.