mercredi, 06 février 2019 20:49

J'ai cosigné la proposition de loi pour une école vraiment inclusive

Eléments de présentation, contexte et enjeux

L’accompagnement des personnes en situation de handicap est l’une des priorités du Gouvernement pour ce quinquennat : le budget dédié au handicap a été augmenté en 2019 de + 5% et son objectif concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure prioritaire, afin que l’Ecole de la République devienne véritablement inclusive.  A la rentrée scolaire 2018, 341 500 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements scolaires, soit 20 000 de plus qu’à la rentrée scolaire 2017 (6% de plus et 340 000 élèves handicapés au total).  L’accueil des élèves en situation de handicap répond à une exigence renouvelée de justice et de solidarité. Cette hausse de la scolarisation des élèves en situation de handicap est un progrès quantitatif, qui implique cependant de penser les évolutions de la fonction d’accompagnant de ces élèves, et ce de manière collective, en y associant parents d’élèves, professionnels et associations.

Promesse de campagne du candidat Emmanuel MACRON, le renforcement de l’école inclusive a fait l’objet de nombreuses mesures mises en place par le Gouvernement, afin que tous les enfants qui en ont besoin bénéficient d’un accompagnement en classe :

- pour la première fois depuis dix ans, le nombre d’accompagnants ayant le statut d’AESH1 dépasse celui des emplois aidés (plus de 40 000 AESH et 29 000 emplois aidés). Ces chiffres sont la traduction concrète de la volonté gouvernementale de donner un statut stable et pérenne aux accompagnants des élèves en situation de handicap. Depuis l’été 2018, les AESH bénéficient en outre de 60 heures de formation obligatoire ;

- pour la rentrée scolaire de 2018, 253 nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, ont été créées, dont 38 en lycée, ce qui permet de porter le nombre total des ULIS aujourd’hui, en France, à 8 814. En 2005, 7 062 enfants étaient scolarisés en ULIS au collège, ils sont aujourd’hui 34 762 ;

- l’expérimentation de pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, permet une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives, thérapeutiques et mobilise les enseignants pour mettre en œuvre des réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi au niveau de l’établissement ;

- la mise en place de la stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme, présentée par le Premier Ministre Édouard PHILIPPE et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, le 6 avril 20182 ;

- le ministère de l’Education nationale publie également depuis décembre dernier un guide d’autoévaluation, Qualinclus, « pour inciter les établissements à avoir une démarche qualité et favoriser le travail en équipe ».
 
Le Gouvernement et la majorité sont décidés à poursuivre et à maintenir leur cap afin de tracer la trajectoire pour une école de la République pleinement inclusive d’ici à 2022. Le 22 octobre 2018, Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et Sophie CLUZEL, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont ainsi lancé la concertation « Ensemble pour une École Inclusive », devant le Conseil National Consultatif des Personnes en situation de Handicap (CNCPH). L’enjeu de cette concertation est d’opérer un « saut qualitatif majeur » en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, et s’appuiera sur trois axes majeurs : les attendus des familles et des associations, le métier d’AESH (sur ces 2 premiers axes, les 3 groupes de travail remettront leurs propositions fin janvier 2019 et une restitution sera organisée le 11 février 2019, à l’occasion de l’anniversaire de la loi de 2005), et la mise en œuvre des Pôles inclusifs d’Accompagnement localisés (PIAL). 

Pour rappel, les accompagnants des enfants en situation de handicap peuvent être recrutés selon deux types de contrats : le contrat unique d’insertion (CUI), à durée déterminée, correspondant le plus souvent aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), et dépendant de Pôle emploi, et le contrat d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), lui aussi à durée déterminée, qui vise à remplacer les anciens contrats aidés, dépendant de l’Education nationale, qui peut se transformer en CDI au bout de six ans. Leurs missions peuvent être divisées en trois catégories : l'aide humaine individuelle, l'aide humaine mutualisée et l'accompagnement collectif dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). 2 Elle se traduit, dès la rentrée 2018, par 180 unités d'enseignement en maternelle autisme (Uema) à créer sur la durée de la stratégie nationale pour l'autisme et 45 unités d’enseignement élémentaire Troubles du spectre autistique prévues dans la continuité des Uema (avec de premières expérimentations à la rentrée 2018) dont cinq dès la rentrée 20182.

En outre, le ministère de l’Education nationale consacre d’ores et déjà près de 2,3 Mds€ par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, et le budget pour 2019 renforce les actions entreprises pour traduire dans les faits l’engagement du Gouvernement en prévoyant le financement de 12 400 nouveaux emplois d’AESH dont :

  • 6 400 accompagnants supplémentaires au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidés en AESH ;
  • 6 000 AESH supplémentaires financés au cours de l’année 2019 (1 500 recrutés en fin d’année 2018 et 4 500 recrutés en 2019).