mercredi, 23 janvier 2019 18:52

Adoption du projet de loi portant sur la création de l'Office français de la biodiversité

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en séance publique le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, nouvel établissement public administratif qui reprendrait les missions de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce projet de loi modifie également les missions des fédérations des chasseurs et renforce la police de l’environnement.

Le projet de loi a été adopté à 36 voix pour et 0 contre.

A été examiné en même temps le projet de loi organique ayant pour objet de permettre aux commissions parlementaires compétentes de se prononcer sur la nomination par le Président de la République du futur directeur général de l'OFB.

Le projet de loi organique a été adopté.


Quelle perspective motivante et rêvée mais inespérée il y a encore quelques mois à la suite de l’échec, lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à faire entrer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, au sein de l’Agence française de la biodiversité, l’AFB. Or nous y sommes enfin.

L’AFB et l’ONCFS nous invitent à consacrer un mariage que nous souhaitons heureux et fructueux. Je me félicite que le bon sens ait enfin triomphé. Le  présent texte, même si nous avons bien compris qu’il devait rester sobre et centré sur son objet, avec l’assurance que ses dispositions seront détaillées par décret et par ordonnances, doit, d’une part, garantir que les missions et les compétences attribuées à l’AFB par la loi de 2016 seront bien reconduites et réaffirmées, d’autre part, organiser un réel renforcement des prérogatives de police, annoncer la naissance d’une police de la ruralité, et gagner en efficacité du point de vue de l’effectivité des poursuites judiciaires et sanctions pénales.

Outre la convergence des moyens humains, cette fusion au sein d’un établissement nouveau se fera autour de la réorganisation et de l’optimisation des polices de l’environnement et il conviendra de prêter une attention particulière à l’accompagnement du personnel dans cette mutation. Pour ce qui est des missions de police et de police judiciaire en particulier, la fusion est l’occasion de l’affirmation d’une police qui assume des fonctions régaliennes, avec un même traitement sur l’ensemble du territoire. Du point de vue de l’ancrage territorial, il s’agit de passer de la police rurale à la police de la ruralité.

Le texte tel que nous vous proposons de l’enrichir est le gage d’une réelle simplification de l’exercice et les délais d’application des procédures ; il se traduira donc par une plus grande efficacité et un meilleur taux de poursuite des infractions constatées. Aussi les amendements qui vous sont proposés visent-ils à donner aux inspecteurs de l’environnement la possibilité de mener efficacement leur mission de police judiciaire de lutte contre le braconnage, la bio-piraterie et le trafic d’espèces protégées ou menacées d’extinction. Ces espèces raréfiées sont plus que jamais soumises à l’appétit d’un commerce illégal de plus en plus lucratif, qui mobilise des moyens et des technologies en conséquence.

En ce qui concerne la gouvernance du nouvel établissement, un conseil d’administration resserré avec une représentation sobre et intégrant les collectivités d’outre-mer est à mon sens nécessaire pour un fonctionnement efficace et représentatif des enjeux de l’établissement.

Vous l’avez compris : l’ambition du projet de loi est de renforcer les politiques de l’eau et de la biodiversité par une meilleure connaissance, une meilleure surveillance et une meilleure protection des espèces ; elle est également d’être au plus près des besoins territoriaux. La fusion envisagée, devant aboutir à la naissance d’un nouvel établissement public que nous appelons de nos vœux, doit, au-delà de l’affirmation des moyens à mobiliser, être aussi l’occasion de prendre un recul nécessaire et salutaire sur la philosophie même de notre politique publique de conservation et de gestion de la faune sauvage. Ce doit être l’occasion de repenser la finalité de notre action. En effet, le propre du vivant est d’être évolutif – la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en a d’ailleurs consacré une conception dynamique. Parce que le vivant est en perpétuel mouvement et en perpétuelle transformation, il ne relève donc pas d’une conception figée de la biodiversité, mais d’une stratégie anticipatrice à long terme et régulatrice.

L’idéal serait de pouvoir compter sur une auto-régulation naturelle mais, malheureusement, nous en éloignent le fait d’avoir, par le passé, décimé les prédateurs naturels, ou bien l’acclimatation d’espèces exotiques envahissantes – aujourd’hui favorisée par les activités humaines – dépourvues de prédateurs naturels, cela dans un contexte facilitant le réchauffement climatique. Un rôle d’intervention responsable nous incombe donc aujourd’hui. Le texte devait définir une philosophie et doter la puissance publique de moyens adéquats et suffisants, or ce sera le cas. Je suis convaincue qu’en outre il formalise un mariage de raison, inéluctable et souhaitable, entre deux familles que l’on a trop longtemps et vainement opposées, mais qu’il rassemble aussi de vraies passions, je pense aux personnels, et qu’il sera fructueux, qu’il en naîtra une véritable culture commune de l’appréhension, de la reconquête et de la gestion efficace de l’eau et de la biodiversité.

C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter ce projet de loi qui, dressant les contours de la structuration, des missions et moyens d’un nouvel établissement public consolidé, pose les fondations durables de l’optimisation de notre politique publique en faveur de la reconquête de la biodiversité.

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