En discussion en novembre dernier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire d’Erwan Balanant et du groupe Démocrates a pour objectif :
- de renforcer le droit à la protection contre le harcèlement ;
- d’inclure plus fortement les personnels de santé scolaire dans les programmes de lutte contre le harcèlement pour renforcer la prévention et améliorer la prise en charge des victimes ;
- de créer une incrimination spécifique pour le harcèlement scolaire afin d’augmenter la prise de conscience sociétale et d’harmoniser les sanctions prises à ce titre.
En 1ère lecture, les sénateurs ont largement modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale. En raison de désaccords sur la création d’un délit autonome et sur la définition large des catégories d’auteurs de harcèlement scolaire, la commission mixte paritaire, qui s’est déroulée le mardi 1er février, a été non conclusive.
En nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, les députés ont réintégré des dispositions supprimées au Sénat et sont revenus sur certains ajouts :
- réintégration d’une définition large du harcèlement scolaire qui inclut le personnel éducatif dans la liste des auteurs pouvant être incriminés (art. 1er) ;
- suppression des dispositions relatives à l’instruction en famille (art. 3 bis A, B et C) ;
- réintégration de l’implication des associations dans la lutte contre le harcèlement (3bis) ;
- réintégration de la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les missions des CROUS (art. 3 ter) ;
- réintégration du délit pénal autonome (art. 4) ;
- réintégration du stage de sensibilisation (art.6).
Les députés ont néanmoins souhaité conserver certains apports du Sénat, dont :
- la lutte contre le harcèlement scolaire comme condition d'agrément au réseau d'enseignement français à l'étranger (art. 2 bis) ;
- la remise d’un rapport sur la prise en charge des soins des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire (art.3 bis E) ;
- la possibilité pour les AED d’obtenir un CDI après 6 ans d’exercice (art. 3 quater) ;
- la suppression du seuil de quinze ans comme critère constituant une circonstance aggravante (art. 4 ter).
En séance, la Proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par les députés.