jeudi, 18 novembre 2021 08:09

Propositions de loi Lanceurs d'alerte

PROPOSITION DE LOI ORDINAIRE (N° 4398) VISANT A AMELIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE (N° 4375) VISANT A RENFORCER LE RÔLE DU DEFENSEUR DES DROITS EN MATIERE DE SIGNALEMENT D’ALERTE


Dans la lignée de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », qui a marqué́ un tournant dans la protection des lanceurs d’alerte, une proposition de loi ordinaire et une proposition organique ont été adoptées en première lecture et à l’unanimité   ce mercredi par l’Assemblée Nationale.

La proposition de loi ordinaire visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, tendent à créer un cadre juridique clair et cohérent afin de préserver le droit d’alerte.

Ces textes permettent notamment la transposition de la directive 2019/1937 du 25 septembre 2019, qui crée un cadre commun pour la protection des lanceurs d’alerte signalant une violation du droit de l’Union européenne. Si la proposition de loi se veut plus ambitieuse en étant un véritable « marqueur démocratique », une référence en Europe, pour autant elle maintient les secrets prévus dans cette directive européenne : secret médical, défense nationale, enquête judiciaire et délibérations dans le domaine pénal.


PROPOSITION DE LOI ORDINAIRE (N° 4398)

Cette proposition de loi ordinaire va en outre :

  • Préciser la définition de la notion de lanceur d’alerte
  • Étendre la protection des lanceurs d’alerte
  • Préciser les modalités de signalement via des canaux internes et externes
  • Renforcer les mesures de protections des lanceurs d’alerte

Précision de la définition de lanceur d’alerte

Trois critères sont retenus pour définir le lanceur d’alerte :

  • le lanceur d’alerte est une personne physique ;
  • le lanceur d’alerte agit de façon désintéressée, c’est-à-dire sans contrepartie financière directe, et de bonne foi ;
  • le lanceur d’alerte agit pour dénoncer certaines violations du droit, essentiellement un crime, un délit ou un manquement à une norme internationale ou européenne.

Le texte prévoit, toutefois des exceptions dès lors que les faits dénoncés sont couverts par différents dispositifs de secret : le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction ou le secret des relations entre un avocat et son client. 

Extension de la protection des lanceurs d’alerte

Le texte prévoit d’élargir la protection accordée aux lanceurs d’alerte à diverses catégorie de personnes :

  • les facilitateurs, c’est-à-dire toute personne ayant favorisé le signalement par un lanceur d’alerte ;
  • les personnes en lien avec un lanceur d’alerte et qui risquent des conséquences négatives dans leur milieu professionnel ;
  • les entités juridiques (notamment les associations, syndicats, etc.) contrôlées par un lanceur d’alerte, ou pour lesquelles il travaille, ou avec lesquels il est en lien dans un contexte professionnel ;
  • les lanceurs d’alerte divulguant auprès d’institutions, organes ou organismes de l’Union européenne des informations rentrant dans le champ de la directive (UE) 2019/1937.

Précision des procédures de signalement

Le texte, précise les différentes  modalités de signalement via des canaux interne ou externes aux entités concernées ainsi que le choix et les modalités d’avoir recours au canal externe et à la divulgation publique pour l’auteur.

Il propose notamment, que les lanceurs d’alerte puissent  divulguer publiquement les informations dans trois hypothèses non cumulatives :

  • en cas d’absence de traitement du signalement dans un délai de trois mois, ou de six mois dans des cas dûment justifiés ;
  • en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général ;
  • si le signalement ne permet pas de remédier efficacement au problème dénoncé, s’il fait encourir à son auteur un risque de faire l’objet d’une mesure de rétorsion professionnelle, une atteinte à la personne ou un préjudice moral, ou en raison des circonstances particulières de l’affaire.

Renforcement des mesures de protection des lanceurs d’alerte

Le texte prévoit qu’aucun lanceur d’alerte ne pourra faire l’objet d’une mesure de rétorsion professionnelle, de discrimination, d’atteinte à sa personne ou de préjudice moral.

De même, aucun d’entre eux ne pourra faire l’objet de coercition, d’intimidation ou d’harcèlement dans son milieu professionnel en raison de leurs signalements.

Par ailleurs, pour faciliter leur réinsertion lorsqu’ils sont indûment sanctionnés par leurs employeurs le texte autorise le conseil des prud’homme à obliger l’employeur à abonder le compte professionnel de formation du salarié jusqu’à son plafond.

Notons également que la proposition de loi ajoute 3 nouvelles sanctions en cas de représailles sur un lanceur d’alerter :

  • Une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20% du montant de la demande de dommages et intérêts  (ou 60 000 euros en cas d'absence de demande de dommages et intérêts) ;
  • une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende peut être prononcée pour sanctionner la prise de représailles à l’égard d’un lanceur d’alerte ;
  • les jugements prononcés sur le fondement d’une de ces deux sanctions, ou des sanctions déjà prévues dans le code du travail, peuvent être publiés sur tous supports, le cas échéant aux frais de la personne sanctionnée.

Les autres mesures du texte :

Parmi les autres mesures prévues par le texte on peut citer :

  • la mise en place d’un soutien financier et psychologique pour les lanceurs d’alerte ;
  • une meilleure protection de l’agent public lanceur d’alerte ;
  • l’application des nouvelles mesures de signalement aux signalements effectués dans le cadre d’une instance relative au secret des affaires.

 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE (N° 4375)

 La proposition de loi organique permet au Défenseur des droits :

  • d’orienter vers l’autorité externe compétente toute personne qui lui adresserait un signalement ;
  • d’établir une procédure permettant de recueillir et de veiller au traitement des signalements relevant de sa compétence ;
  • de veiller aux droits et libertés des lanceurs d’alerte et personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte ;
  • de se prononcer sur la qualité de lanceur d’alerte.

Elle précise qu’un signalement peut être adressé au Défenseur des droits, auquel cas celui-ci doit orienter son auteur vers l’une des autorités externes compétentes.

Toutefois, si aucune autorité compétente ne peut être identifiée, c’est au Défenseur des droits de recueillir le signalement et de désigner l’autorité́ administrative chargée du traitement, en maintenant l’auteur du signalement informé.

Il est également prévu que le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne intéressée afin qu’il se prononce sur sa qualité ou non de lanceur d’alerte.


 Retrouvez les propositions en pièces jointes à télécharger ci-dessous