Depuis la rentrée de septembre 2017, le ramassage des enfants ne se fait plus avec des cars mais des bus, et il n'y a donc pas assez de places assises, plusieurs enfants voyagent debout pour se rendre dans leur établissement scolaire.

J'ai rencontré à plusieurs reprises le collectif "Touche pas à mon car", qui regroupe des parents inquiets de cette situation. En novembre 2017, j'interpellais la Ministre des Transports dans une Question écrite, et j'ai également proposé un amendement dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités qui a été adopté la semaine dernière. Cet amendement précise qu'en cas de transport mixte, l’autorité respecte les prescriptions applicables au transport d’enfants. Cela renforce le droit des enfants à voyager dans de bonnes conditions.

La décision rendue hier va dans le sens des parents, le tribunal administratif n’autorise pas le réseau R’Bus à transporter des élèves debout dans ses bus de la ligne I.

Article Sud Ouest :

Exposé sommaire des amendements déposés :

Amendement de repli concernant les véhicules neufs dans un premier temps puis dans un second, tous les véhicules lourds équipés de ridelles.

Le 11 février 2016, six adolescents trouvaient la mort dans leur car scolaire cisaillé par la ridelle ouverte d’un camion benne. Trois ans après, le traumatisme est toujours lourd à Rochefort.

En 2017, un autre accident impliquant, un véhicule équipé d’une ridelle et un usager de la voie publique a causé la mort d’un conseiller municipal de 57 ans, père de trois enfants.

Un dispositif d’alerte dans le camion benne aurait permis d’éviter ces deux tragédies.

Le bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre – le BEA-TT – a rendu un rapport sur le premier accident. Ce dernier formule deux recommandations. Dans la première, pour les nouvelles installations de ridelles sur les véhicules lourds, le BEA-TT propose de rendre obligatoire l’installation, dans la cabine, d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une position de déplacement sûre. Ces dispositifs existent déjà, mais ils ne sont installés qu’à la demande du client.


Ce soir, j'ai pu défendre ces amendements en commission DDAT :

Ces amendements reviennent sur les drames cités ci-dessus, et visent à mettre en place un dispositif d'alerte dans les camions-bennes, permettant ainsi d'éviter ces accidents. Je ne veux pas  oublier la souffrance des familles, et je ne veux pas ne pas trouver une solution.

J'ai proposé ces 3 amendements visant à équiper d'alarmes sonores les camions-bennes en m'appuyant sur les recommandations du BEA-TT (Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre) qui a rendu son rapport et qui a formulé des recommandations dont une concerne l'installation sur les véhicules lourds d'une alarme sonore en la rendant obligatoire sur ces véhicules.

Il s'agit aujourd'hui de trouver une solution afin de ne pas laisser ces familles sans réponse. Il faut absolument imposer des mesures d'urgence pour que ce genre d'accident ne se reproduise plus.

Dans sa réponse, la Ministre Elisabeth Borne a bien conscience de l'émotion suscitée par ces drames. Elle ajoute que les prescriptions sur l'équipement des véhicules relèvent de dispositions internationales et européennes. Ces derniers mois, les services du Ministère des Transports portent régulièrement ces sujets dans ses instances, et qu'il a évolué positivement. Ainsi, elle annonce qu'une norme benne-basculante sera soumise à enquête publique en juin prochain, et que cette norme comprendra des prescriptions sur la sécurité des ridelles. A l'issue de cette phase, le détail des prescriptions pourra être établi. Le Ministère du Travail publiera un avis comprenant ces prescriptions sur les véhicules neufs ainsi que des normes retrofit des bennes existantes. La Ministre ajoute que des progrès significatifs seront apportés d'ici la fin de l'année, et que les services suivent de près ce dossier.

Elle propose le retrait de ces amendements mais apporte sa mobilisation sur ce sujet.


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Amendement adopté sur le transport des élèves

Il évite l’écueil urbain/non urbain/scolaire. Cet amendement précise qu'en cas de transport mixte, l’autorité respecte les prescriptions applicables au transport d’enfants. Cela renforce le droit des enfants à voyager dans de bonnes conditions.


ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante :

« Dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est dédié principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a précisé, à l’article L. 3111‑7 du code des transports relatif au transport scolaire, qu’une autorité organisatrice de la mobilité qui souhaite s’appuyer sur son réseau de transport régulier pour desservir les établissements scolaires, doit prendre en considération les enjeux de qualité et de sécurité inhérents au transport d’enfants.

Afin de lever toute ambiguïté relative à la question essentielle de la sécurité des enfants, l’amendement proposé complète cette insertion en indiquant que les exigences - notamment de sécurité - relatives au transport en commun d’enfants s’appliquent aux services à vocation principale scolaire, même s’ils ne transportent pas exclusivement des élèves.

L’amendement précise ainsi que, lorsque les services publics routiers réguliers transportent principalement des élèves, ils répondent à la définition réglementaire du transport scolaire figurant à l’article R. 3111‑5 du code des transports (« Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l’intention des élèves la desserte des établissements d’enseignement. [...] ») et doivent à ce titre respecter les prescriptions réglementaires du code de la route relatives au transport en commun d’enfants, notamment le transport assis (art. R. 411‑23‑2 : « Dans les véhicules de transport en commun d’enfants, les enfants sont transportés assis. […] »).


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Loi d'orientation des Mobilités :

Un amendement adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale prévoit que dès lors qu'un "service public régulier de transport routier de personnes est dédié principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants ».

Interview ce midi dans l'édition locale Poitou-Charentes sur France 3 :

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>>> Lire l'amendement dans son intégralité

 

 

samedi, 18 mai 2019 16:25

Rencontre à Rochefort avec Marc Fesneau, Ministre en charge des relations avec le Parlement et Henriette Diadio-Dasylva, candidate européenne de la liste Renaissance

Ce samedi, dans le cadre des élections européennes, j'ai accueilli Marc Fesneau, Ministre en charge des relations avec le Parlement, Henriette Diadio-Dasylva, candidate européenne de la liste Renaissance et Michel Amblard président départemental du groupe Modem Charente-Maritime. Nous avons pu rencontrer les citoyens, et échanger avec les militants.

Nous avons ensuite visité l'entreprise Rescoll, jeune entreprise de pointe spécialisée dans la recherche et le développement de nouveaux matériaux. C'est également un centre de bancs d’essais dans les aspects mécaniques des matériaux, métal, polymère, composite. Nous avons pu échanger avec le Directeur, Nicolas Vetel, et ses associés pour promouvoir l'écologie industrielle sur notre territoire.


Visite de l'entreprise Rescoll - Source photo : page facebook de Nicolas Vetel


Article Sud Ouest du dimanche 19 mai :

Dans le cadre de la LOM sur laquelle les parlementaires travaillent actuellement, Madame Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales, a rendu le 12 avril dernier un rapport sur l’amélioration de la sécurisation des passages à la ministre Elisabeth Borne (rapport parlementaire au Premier ministre). Une synthèse et une liste des recommandations figurent dans ce rapport que je vous invite à découvrir grâce au lien de téléchargement ci-dessous (rapport complet).

La situation de la France impose un plan d’actions ambitieux tout en prenant en compte les réalités économiques.

LES OBJECTIFS :

  • Dresser le bilan des actions mises en oeuvre dans les plans d’actions passés
  • Réaliser un panorama des mesures et organisations retenues à l’étranger
  • Analyser les principales causes des accidents récents survenus sur les passages à niveau afin de cibler les propositions d’action
  • Identifier les leviers, y compris juridiques et financiers, ainsi que les acteurs à mobiliser pour améliorer la sécurisation des passages à niveau
  • Proposer les actions opérationnelles à mettre en oeuvre, en tenant compte de leur efficacité et de leur coût.

Question n° 18976

Texte de la question

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la hausse automatique des forfaits téléphoniques de trois opérateurs : Bouygues Telecom, Orange et SFR. Ces trois opérateurs ont envoyé à leurs abonnés un courrier annonçant à partir du 1er octobre 2018 une hausse de forfait en échange d'une hausse significative de leur quota de données, et leur précisant qu'ils ont la possibilité de s'opposer à cette modification automatique de leur contrat en notifiant leur refus ou en résiliant leur abonnement conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation. Sans réclamation auprès du service client dans un délai de quatre mois pour conserver les anciens tarifs, l'opérateur considère que l'offre est tacitement acceptée par les abonnés. Cette pratique est légale mais peut porter à confusion pour des abonnés qui considèrent que l'action du consommateur est de souscrire et non de refuser. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question n° 18740

Texte de la question

Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs. Le 12 mars 2019, le Grande America, navire italien hybride entre un roulier et un porte-conteneurs, a coulé au large des côtes atlantiques avec des matières dangereuses et 2 200 tonnes de fioul lourd dans ses soutes, après un incendie à bord. Une nappe d'hydrocarbures se dirigeait vers les côtes françaises. Cet accident illustre malheureusement très concrètement les risques des porte-conteneurs que Vigipol, syndicat mixte de protection du littoral breton, a pointé en novembre 2018 dans une analyse détaillée. Contrairement aux autres types de transport tels que les tankers et les vraquiers qui au fil du temps ont fait l'objet d'un encadrement sécuritaire évolutif cohérent, cinquante ans après son apparition le transport maritime conteneurisé n'est pas maîtrisé. Le rapport Vigipol démontre la vulnérabilité de ce type de transport, il y a des maillons faibles sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires, à commencer par les fausses déclarations sur la nature des marchandises transportées qui constituent parfois un réel danger pour le navire et son équipage, sans que le capitaine ou l'armateur soit au courant. Il y a aussi la pression commerciale sur les délais, il faut aller le plus rapidement possible d'un point A à un point B, ce qui peut amener à bâcler certaines tâches essentielles, comme l'empotage (l'opération de chargement et de répartition des marchandises à l'intérieur) du conteneur. Enfin, il y a le gigantisme de ces navires depuis une quinzaine d'années. En 2003, la moyenne des porte-conteneurs était de 200 mètres de long avec 1 400 conteneurs, pour atteindre ensuite jusqu'à 12 000 conteneurs. Maintenant, les Chinois construisent des porte-conteneurs de 400 m de long avec 22 000 boîtes. Des solutions sont proposées par Vigipol pour réduire les risques, comme par exemple l'identification plus facile des conteneurs transportant des matières dangereuses, le renforcement de contrôles et d'inspection des conteneurs transportant de ces conteneurs. Par conséquent, elle lui demande les réflexions que le Gouvernement entend engager pour renforcer la sécurité sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs.

Question n° 18693

Texte de la question

Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'effet délétère de la pollution sonore des océans sur la vie marine et sur l'augmentation continue du bruit sous-marin liée à la navigation, aux forages et à la prospection sismique. Au cours des trente dernières années, la flotte marchande a pratiquement doublé ; c'est presque 90 % du fret mondial qui est transporté par bateau. L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des directives pour la réduction du bruit sous-marin ainsi que des mesures sur l'efficacité des carburants applicables à toutes ses flottes (MEPC.1/Circ.883). Ces directives peuvent s'appliquer à tout navire commercial et donnent des conseils généraux sur la réduction du bruit sous-marin aux concepteurs, aux constructeurs et aux exploitants de navires. La France reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Pourtant, à ce jour, il n'existe aucune réglementation contraignante pour fixer des seuils de bruit à ne pas dépasser, en application des directives de l'OMI, ou encore pour réduire la vitesse des bateaux. Sachant qu'une réduction de la vitesse équivaut à une réduction du bruit produit par les bateaux, mais également de leurs émissions atmosphériques et du risque de collisions avec des mammifères marins, et alors que la France possède le deuxième espace maritime mondial, elle lui demande quelles mesures entend prendre la France pour suivre les directives de l'OMI et appliquer les technologies de réduction du bruit aux navires existants et aux nouvelles constructions.

Texte de la réponse

La question de l'impact des sons anthropiques sur la faune marine se révèle un enjeu écologique et économique majeur pour les années à venir. Celle-ci est prise en compte par la France notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) qui exige l'atteinte du bon état écologique (BEE) des eaux marines européennes d'ici 2020. Comme elle s'y est engagée dans le cadre du programme de surveillance de la directive cadre stratégique sur les milieux marins, la France collecte les données d'émissions de bruit continu et impulsif au travers de différents dispositifs de suivi. Les émissions continues du trafic maritime sont suivies par un réseau d'hydrophones en cours de déploiement destiné à l'observation du bruit ambiant in situ. Un registre national des émissions impulsives est mis en place depuis 2017, et concerne les émissions des sources acoustiques à forte puissance (explosions sous-marines, battements de pieux notamment). L'évaluation de l'état écologique des eaux marines réalisée en 2018 au titre du second cycle de la DCSMM présente un recensement des différentes catégories de bruits et leurs niveaux acoustiques, ainsi que leur spatialisation à l'échelle des façades maritimes. Une concertation au niveau européen, notamment au sein du Groupe technique bruit (TG Noise), a débuté pour établir des seuils d'introduction du bruit sous-marin pertinents au regard de l'impact sur la faune marine et ainsi permettre une évaluation quantitative de l'état écologique au titre du descripteur « Perturbations sonores ». En l'état, des seuils tenant compte de la sensibilité des mammifères marins restent à définir comme mentionné dans le projet d'arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation mis à la consultation du public du 4 mars au 4 juin 2019 sur le site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr. En complément, au titre du programme de mesures de la DCSMM et afin de renforcer la prise en compte de cet enjeu par les services instructeurs, un travail est engagé au niveau national pour la rédaction d'un guide définissant des préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en mer d'origine anthropique sur la faune marine. Cette documentation, attendue pour l'été 2019, servira d'outil d'aide à la décision pour cerner les enjeux majeurs et contribuera à la réflexion pour faire évoluer le dispositif réglementaire relatif à la réduction du bruit sous-marin.

Du mardi 14 mai au vendredi 17 mai, la Commission du développement durable examine le projet de loi d’orientation des mobilités. Plus de 3000 amendements à l'étude, dont certains essentiels pour arriver à une loi ambitieuse.

Aujourd'hui, la Commission DDAT a auditionné Elisabeth Borne, Ministre des Transports, venue présenter le projet de loi d’orientation des mobilités. " Ce projet de loi porte une priorité claire : s’occuper des transports du quotidiens en apportant des réponses à tous et partout ".

>>> lire la vidéo sur le portail de l'Assemblée Nationale


>>> en savoir plus sur la loi LOM

 

 

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