lundi, 13 mai 2019 06:15

Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique

Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique Crédit photo : Frédérique Tuffnell

L'essentiel

  • Cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée le 27 mars 2019 par le groupe Modem a pour ambition d’interdire la méthode dite de la « pêche électrique », qui désigne la pêche à impulsion électrique associée à un chalut.
  • Interdite au sein de l’Union européenne depuis un règlement datant de 1998, elle a néanmoins fait l’objet de dérogations successives. En 2016, la Commission européenne a proposé une nouvelle extension de cette dérogation, entrainant une forte mobilisation des ONGS. En janvier 2018, le Parlement européen a largement rejeté cette proposition.
  • Le 13 février 2019, les trilogues ont abouti à un accord entérinant l’interdiction définitive de la pêche électrique à compter du 1er juillet 2021, en laissant la liberté aux États membres d’en restreindre la pratique avant cette date. C’est dans ce cadre que le groupe Modem a déposé cette proposition de loi, dont l’unique article a pour but de rendre effective l’interdiction de la pêche électrique dans les eaux françaises dès 2019.
  • A l’issue de son examen en commission des Affaires économiques et en séance publique, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, le jeudi 9 mai 2019.

Éléments de présentation, contexte et enjeux

  • Le procédé de pêche électrique

La technique de la pêche électrique consiste à pêcher des organismes aquatiques, le plus souvent des poissons, au moyen d’un courant électrique qui envoie des décharges dans l’eau. Ils sont en effet attirés par les filets d’électrodes, paralysés par le champ magnétique, et remontent à la surface.

Les promoteurs de cette technique soulignent le moindre chargement des chaluts, qui entraîne une baisse de la consommation de fuel (2/3 de la consommation d’un chalut est due à la traînée de son filet. ) et une meilleure rentabilité, ainsi qu’une moindre perturbation des fonds marins. En effet, il n’est plus nécessaire de racler les fonds, puisque les poissons sont forcés à se décoller de la couche de sable ou de vase.

Cependant, la pêche électrique présente un risque important de surpêche. Les dérogations accordées en mer du Nord ont ainsi été accompagnées par une hausse conséquente des quantités pêchées. La technique est également peu sélective, puisque 50% à 70% des poissons peuvent être rejetés, contre 6% avec des filets et peut entraîner des brûlures ou des déformations des poissons pêchés. Les courants électriques ont aussi un impact sur les écosystèmes marins et sur certaines espèces, telles que les requins ou les raies. La pratique reste d’ailleurs peu documentée, et ses impacts mal connus. Cette technique de pêche est interdite dans plusieurs pays à travers le monde dont les Etats-Unis, le Brésil ou l’Uruguay.

Par ailleurs, de nombreux abus ont pu être observés dans les dérogations accordées : jusqu’à 28% des chaluts néerlandais sont équipés de filets électriques selon le registre des flottes européennes, soit 84 navires au lieu de 15, et les courants utilisés peuvent aller jusqu’à 60 Volts, alors que la tension réglementaire est de 15 Volts. Cet excès a d’ailleurs fait l’objet d’une plainte de l’ONG Bloom en octobre 2017 contre les Pays-Bas.

  • Une technique interdite en Europe puis autorisée sous certaines conditions

La technique de la pêche électrique est interdite au sein de l’Union européenne depuis le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. En effet, l’article 31 prévoit qu’il est « interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l'utilisation d'explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique ».

Néanmoins, dans le cadre du règlement (CE) n°41/2007 du 21 décembre 2016, cette dérogation a été nuancée et une dérogation a été accordée, permettant l’utilisation du courant électrique, à titre transitoire, dans la partie sud de la Mer du Nord. Cette dérogation a été reprise de manière permanente, dans le cadre de la modification du règlement de 1998 et permettre ainsi aux Etats membres d’équiper d’électrodes jusqu’à 5% de leur flotte de chaluts à perche pour opérer dans le sud de la Mer du Nord.

En 2016, la Commission européenne a proposé une nouvelle extension de cette dérogation, avec notamment la suppression du plafond de 5% et l’intégration de la pêche électrique comme « pratique innovante » dans la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins. Elle a entrainé une forte mobilisation de nombreuses ONG (Greenpeace, Bloom, etc) pour une interdiction totale de cette technique de pêche. En janvier 2018, le Parlement européen a largement rejeté cette extension.

Les négociations en « trilogue » entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont poursuivie jusqu’à à aboutir à un accord, le 13 février 2019, portant sur l’interdiction totale de la pêche électrique à partir du 1er juillet 2021. Si aucune nouvelle dérogation ne peut être délivrée pendant la période de transition, l’accord autorise la poursuite de la recherche scientifique, mais laisse la possibilité aux États membres de restreindre ou d’interdire de manière non discriminatoire la pêche électrique, dans les limites de leur mer territoriale durant la période transitoire.

  • Un sujet débattu au sein de l’Assemblée nationale

En février 2018, à la suite du vote du Parlement européen, le groupe LaREM a déposé une proposition de résolution européenne (PPRE) appelant à ce que l’interdiction de la pêche électrique, y compris sous forme expérimentale et dérogatoire, figure parmi les priorités des discussions à venir dans le cadre du trilogue européen. Elle exprimait ainsi le souhait que les autorités françaises s’opposent au maintien et à l’extension de la dérogation actuelle. Le 6 mars 2018, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité cette proposition de résolution européenne.

En parallèle, le Gouvernement français s’était engagé dès le vote du Parlement européen à poursuivre le combat de la France contre la pêche électrique au niveau national et européen, en invoquant les incidences sur l’environnement marin et les écosystèmes d’une part, et sur la ressource halieutique d’autre part. En effet, les stocks de poisson sont affectés sans discernement par cette pratique qui place les pêcheurs français dans une situation inacceptable en termes de concurrence.

Bilan de l’examen en 1ère lecture – Assemblée nationale

  • Examen en commission des Affaires économiques

Sur les 4 amendements déposés en commission, aucun n’a été adopté. A l’issue, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité.

  • Examen en séance publique

Sur les 3 amendements examinés en séance publique, aucun n’a été adopté. A l’issue de son examen, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité (54 pour ; 0 contre).

Analyse du texte

Article unique

L’article unique de cette proposition de loi vise à créer un article L. 922-4 au sein du code rural et de la pêche maritime afin d’interdire la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel dans les eaux territoriales françaises.

Conformément aux dispositions de l’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, l’introduction de cette interdiction permettra notamment de sanctionner les pêcheurs contrevenants et les fabricants, détenteurs ou commerçants de matériel interdit par une amende de 22 500€.