vendredi, 19 mars 2021 07:26

Projet de Loi Climat et Résilience : Suivi de mes 23 amendements examinés en Commission

Voici la liste des 23 amendements que j'ai déposés à la Commission Spéciale chargée d'examiner le Projet de Loi LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE (N° 3875).

Ces amendements sont actuellement en cours d'examen par la Commission Spéciale. Certains sont déjà adoptés. Aussi, je présenterai à nouveau certains de ces amendements directement lors du passage de cette loi en séance en hémicycle à l'Assemblée nationale.


 

AMENDEMENT N° 4027

ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110 1 du code de l’environnement, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « aquatiques, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE  

L’objet de cet amendement est de réparer l’oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres et qui ne sont pas du tout restitués par l’adjectif « marins ». En l’état de la rédaction de l’article L.110-1 les milieux aquatiques d’eau douce sont tout simplement oubliés dans l’énumération des intérêts à prendre en compte.

Il en est de même s’agissant de la qualité de l’eau, alors même que la qualité de l’air est expressément mentionnée comme faisant partie du patrimoine commune de la nation. Au même titre que la qualité de l’air, la qualité de l’eau fait partie de ce patrimoine commun de la nation, l’oubli de cette mention n’est pas justifiable. 


 AMENDEMENT N° 5070

AVANT L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110 1 du code de l’environnement, après le mot : « air », sont insérés les mots : « , la qualité de l’eau ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de réparer l’oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres et qui ne sont pas du tout restitués par l’adjectif « marins ». En l’état de la rédaction de l’article L. 110 1 les milieux aquatiques d’eau douce sont tout simplement oubliés dans l’énumération des intérêts à prendre en compte.

Il en est de même s’agissant de la qualité de l’eau, alors même que la qualité de l’air est expressément mentionnée comme faisant partie du patrimoine commune de la nation. Au même titre que la qualité de l’air, la qualité de l’eau fait partie de ce patrimoine commun de la nation, l’oubli de cette mention n’est pas justifiable.


AMENDEMENT N° 4030

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant :
  1. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 4° du II de l’article L. 211 3 est supprimé ;
2° Après l’article L. 211 14, il est inséré un article L. 211 15 ainsi rédigé :
« Art. L. 211 15. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements valorisent les zones humides, dans le cadre de la gestion et du développement durable de leur territoire, en assignant des objectifs de préservation et de restauration adaptés à la diversité de ces milieux, à leur intérêt environnemental particulier ou à leur caractère stratégique pour la gestion de l’eau ou pour l’adaptation aux changements climatiques au titre de solution fondée sur la nature.
« Les surfaces de zones humides ainsi préservées ou restaurées sont valorisées, à enveloppe constante, dans le calcul de la dotation d’équipement des territoires ruraux attribuée par l’État aux communes dont les conditions d’éligibilité sont fixées à l’article L. 2334 33 du code général des collectivités territoriales. »
3° Le 3° du I de l’article L. 212 5 1 est supprimé ;
  1. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux et d’assiette, dans lesquelles la valorisation des zones humides au sein du calcul de la dotation d’équipement des territoires ruraux pourrait être instaurée sur le territoire national.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le premier objet de cet amendement est de remplacer les outils zhiep et zsge institués aux articles L. 211 3 et L. 212 5 1 dont le bilan d’efficacité et d’efficience n’est pas satisfaisant, par la possibilité d’une grande souplesse, ouverte à toute forme de collectivités intéressées, de valoriser les milieux humides de leur territoire en établissant,  dans le cadre des documents de planification ou de gestion qui les concernent (PLU, SCOT, Charte de PNR, SAGE, TEN, plan stratégique des ORB, etc), des objectifs différenciés de préservation et de restauration en fonction du type de milieux humides, de leur état actuel de conservation, du potentiel de  leur restauration et de leur intérêt écologique .

En second lieu, du fait que les zones humides sont des territoires à fort enjeu stratégique pour la résilience du territoire vis-à-vis du changement climatique, cet amendement vise à leur donner une valeur monétaire permettant de mieux inciter les communes à les préserver, dans la mesure où leur surface serait intégrée dans le calcul de leur dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Cette proposition prolonge l’inscription du principe de solidarité écologique inscrit dans la loi de 2016 sur la reconquête de la biodiversité. En effet, en application de ce principe, parce qu’une collectivité supporte seule la charge de la gestion d’un écosystème dont les fonctions écologiques profitent aussi aux collectivités voisines, il convient de pondérer leur dotation en conséquence.

Il vise à ancrer le principe dans la Loi d’une répartition, à enveloppe constante, de la DETR qui intègre la valorisation des zones humides, principe qui sera ensuite décliné et précisé dans la Loi de finances.


AMENDEMENT N° 4032

ARTICLE ADDITIONNEL         
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant :         
Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 211 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’inondation majeure constatée par le ministre chargé de la police des eaux, lorsque des crues de cours d’eau ou des conditions hydrologiques sont telles que les nappes phréatiques sont saturées de façon scientifiquement mesurée et démontrée, rendant toute infiltration impossible et provoquant des ruissellements de volumes massifs d’eau filants à la mer sur des sols gorgés, par dérogation aux dispositions applicables, les prélèvements aux fins de stockage et de retenue d’eau sont autorisés sans restriction et sans formalité. »

2° Le IX de l’article L. 212 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2024, il comprend une stratégie de développement des prélèvements et des stockages d’eau en période de hautes eaux, afin de garantir l’équilibre quantitatif pendant les périodes de basses eaux et renforcer la ressource disponible à cette période, dans le contexte de changement climatique. Cette stratégie fixe des objectifs chiffrés de volumes stockés. Elle prévoit également des débits minimums au-delà desquels, pendant la période de hautes eaux, les prélèvements aux fins de stockage et de retenue d’eau sont autorisés sans restriction. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE  

Si les usages de l’eau sont souvent sources de conflits, et que l’eau doit être utilisée dans le respect d’un principe de rationalité et d’économie de la ressource, la situation caractérisée par les inondations majeures, où des gigantesques volumes d’eau déferlent vers la mer, sans pouvoir s’infiltrer dans les sols et les nappes saturés, doit recueillir un consensus autour de la nécessité de la stocker ou retenue, afin que déjà perdue pour les milieux, elle ne le soit pas pour des usagers très dépendants de cette ressources.

L’article L. 211 8 prévoit des restrictions spécifiques dérogeant aux règles de partage des usages et de répartition de l’eau en cas de sécheresse constatée par le ministre en charge de la police des eaux. Cet amendement, par un parallélisme des formes, propose l’ajout d’un alinéa prévoyant un régime permettant le stockage et la retenue d’eau dérogatoires aux règles applicables aux infrastructures existantes, en cas d’inondation.      


AMENDEMENT N° 4037

ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans le cas spécifique de la production hydroélectrique, ces objectifs régionaux prennent en compte en particulier l’enjeu du soutien d’étiage. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE  

Le soutien d’étiage consiste à augmenter artificiellement le débit des cours d’eau en période d’étiage à partir d’ouvrage hydraulique. Son objectif vise à compenser l’impact des usages en aval et à maintenir les conditions d’une vie aquatique et le bon état des masses d’eau demandé par la directive cadre européenne sur l’eau.

Il existe de nombreux ouvrages mixtes destinés majoritairement à la production hydroélectrique mais qui servent également au soutien d’étiage sur la période usuellement comprise entre juin et octobre.

Le développement des énergies renouvelables doit être compatible avec les autres enjeux environnementaux, notamment la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le présent amendement permet d’inscrire explicitement cette compatibilité.


AMENDEMENT N° 3723

ARTICLE 24
Rédiger ainsi cet article :
 
« I. – L’article L. 111 18 1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au I, après le mot :« cultural », sont insérés les mots :« sans recours à l’eau potable » ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de cinq cents mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public. »
« II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2024. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le changement climatique a des conséquences sur l’hydrologie : la raréfaction des ressources en eau nécessite des efforts d’économie de la demande.

Le développement des toitures végétalisées, dans le but d’une gestion thermique peut engendrer des augmentations de consommation d’eau potable, contraires à l’enjeu de préservation durable de la ressource en eau.

Le développement de ces dispositifs doit être compatible avec les autres enjeux environnementaux, notamment la préservation de la ressource en eau. Le présent amendement précise que seuls les dispositifs végétalisés valorisant les eaux pluviales doivent être considérés.


AMENDEMENT N° 3728

ARTICLE 47
Substituer à la première occurrence du mot : « dix » le mot : « cinq ».    

EXPOSÉ SOMMAIRE  

L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance.

La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ils entraînent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol qui limite les possibilités de réapprovisionnement des nappes phréatiques et le pouvoir épurateur des sols. La conjonction de ces phénomènes, couplés au changement climatique, a déjà des répercussions sur l’augmentation des pollutions et l’accroissement des coûts de traitement d’eau potable pour satisfaire aux normes sanitaires.

Le présent amendement vise à limiter le rythme d’artificialisation des sols au-delà de la moitié du rythme observé sur les 10 dernières années, pour rendre atteignable l’atteinte effective du zéro artificialisation à l’issue de la période de 10 ans courant après l’adoption de la Loi : l’inflexion doit être obtenue à mi-période.


AMENDEMENT N° 3736

ARTICLE 48    
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, » les mots : « , au 1er juillet 2031, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance.

La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ils entraînent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol qui limite les possibilités de réapprovisionnement des nappes phréatiques et le pouvoir épurateur des sols. La conjonction de ces phénomènes, couplés au changement climatique, a déjà des répercussions sur l’augmentation des pollutions et l’accroissement des coûts de traitement d’eau potable pour satisfaire aux normes sanitaires.

Le présent amendement permet d’afficher une cible temporelle claire pour l’atteinte du « zéro artificialisation nette ».


AMENDEMENT N° 5121

ARTICLE 49 
  1. – À l’alinéa 4, substituer aux mots « par tranche de dix années » les mots « par tranches de cinq années ».
  2. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 10, 12 et 25.
III. En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots « les dix années » les mots « les cinq années ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance.

La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ils entraînent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol qui limite les possibilités de réapprovisionnement des nappes phréatiques et le pouvoir épurateur des sols. La conjonction de ces phénomènes, couplés au changement climatique, a déjà des répercussions sur l’augmentation des pollutions et l’accroissement des coûts de traitement d’eau potable pour satisfaire aux normes sanitaires.

Le présent amendement découle de l’action 21 de la feuille de route des assises de l’eau. Il permet aux élus de mieux intégrer les enjeux liés au grand cycle de l’eau dans les documents d’urbanismes en rappelant que les PLU peuvent établir des règles visant à encadrer ou compenser toute nouvelle imperméabilisation, ainsi qu’à inciter à la désimperméabilisation des sols, sans pour autant mettre en difficulté le secteur de la construction.

Les modifications de la durée des périodes auxquelles sont affectées des objectifs de réduction de l’artificialisation (cinq années au lieu de 10 années) visent à mettre en cohérence l’article 49 avec les modifications proposées pour l’article 47 et l’article 48 (zéro artificialisation nette à 10 ans et non « à terme »), pour accélérer les changements.


AMENDEMENT N° 4068

ARTICLE 49 
Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 151 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE  

L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance.

La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ils entraînent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol qui limite les possibilités de réapprovisionnement des nappes phréatiques et le pouvoir épurateur des sols. La conjonction de ces phénomènes, couplés au changement climatique, a déjà des répercussions sur l’augmentation des pollutions et l’accroissement des coûts de traitement d’eau potable pour satisfaire aux normes sanitaires.

Le présent amendement découle de l’action 21 de la feuille de route des assises de l’eau. Il permet aux élus de mieux intégrer les enjeux liés au grand cycle de l’eau dans les documents d’urbanismes en rappelant que les PLU peuvent établir des règles visant à encadrer ou compenser toute nouvelle imperméabilisation, ainsi qu’à inciter à la désimperméabilisation des sols, sans pour autant mettre en difficulté le secteur de la construction.

Les modifications de la durée des périodes auxquelles sont affectées des objectifs de réduction de l’artificialisation (cinq années au lieu de 10 années) visent à mettre en cohérence l’article 49 avec les modifications proposées pour l’article 47 et l’article 48 (zéro artificialisation nette à 10 ans et non « à terme »), pour accélérer les changements.


AMENDEMENT N° 3747

ARTICLE 59
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« S’agissant de la restauration servie en école primaire, les collectivités territoriales volontaires proposent une offre de menus mixtes, riches en céréales et en légumineuses, associant davantage de protéines végétales que de protéines animales. »         

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est d’une part d’apporter de la rigueur à la rédaction en supprimant la référence aux termes « choix d’un menu » qui ne correspond pas à la réalité de ce qui est proposé dans tout milieu scolaire.

En effet, s’agissant de la restauration scolaire, en école primaire (école maternelle et école élémentaire), dans la grande majorité des cas, aucun choix n’est possible pour l’écolier.

Le choix effectif de la composition du repas, n’est possible qu’au collège, lycée et ensuite en restauration universitaire.

Le terme de « choix » est donc inapproprié à la situation concrète de l’école primaire, il doit donc être écarté, en ce cas.

D’autre part, la suppression de la référence à un choix de menus, impose de revenir ensuite sur la locution de « menu végétarien », car sans choix possible, donc option avec un repas carné -seuls des menus végétariens seraient donc proposés quotidiennement (produits végétaux, poisson, œufs et produits laitiers).

Pour éviter cet écueil s’agissant des classes de maternelles jusqu’aux classes élémentaires, la rédaction proposée lui préfère donc la référence à des « menus mixtes, riches en céréales et légumineuses associant davantage de protéines végétales que de protéines animales ».

Préférer la locution « protéines végétales » à celle de « menus végétariens » nous semble, au surplus, pertinent du fait que rentrent dans un menu végétarien les œufs et les produits laitiers qui sont pourtant des protéines animales dont la disposition dont on veut se doter entend justement réduire l’importance.

D’autre part, cet amendement donne droit au consensus de la communauté des nutritionnistes qui soulignent les bienfaits de régimes riches en légumineuses. Il est vrai que les légumineuses constituent la première source de protéines qui représentent 60 % de leur poids sec, contre 20 % du poids sec de la viande, par exemple.

Par ailleurs, d’un point de vue global, l’angle de cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’objet du projet de loi car la production de légumineuses est également vertueuse vis-à-vis de l’usage d’intrants visé à l’article 62, ne nécessitant pas de recourir aux engrais azotés, l’accroissement de la production de légumineuses tendra à limiter les émissions en protoxyde d’azote.

Cette option est totalement en phase avec la relance du plan protéines. La promotion des protéines végétales, a, en effet, été actée dans le nouvel élan du plan protéines, qui donne la préférence aux productions locales, pour gagner en autonomie et contribuer à lutter contre la déforestation importée.

Ce plan gouvernemental annoncé de 100 millions d’euros, loin de n’être que fourrager, fléchera particulièrement la production de légumineuses pour la consommation humaine, il convient de trouver des débouchés pour cette filière dynamisée.

Enfin la référence aux « protéines végétales » nous semble aussi dictée par cohérence avec l’art L. 230 5-4 qui impose aux gestionnaires de restauration collective publique et privée servant plus de 200 couverts / jour de présenter à leur structure dirigeante « un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales »

L’option portée par cet amendement donne droit à la sagesse populaire qui s’est perpétuée historiquement et qui constitue un héritage culinaire comprenant des spécialités comme le couscous, le petit salé aux lentilles, le cassoulet , le chili con carné…Cette formule serait, de plus, avantageuse en termes de coût pour les économats des restauration collectives, elle est, par ailleurs, plus apte à lutter contre le gaspillage alimentaire, dont font, au contraire, état les premiers bilans d’étape de l’expérimentation du menu strictement végétarien.


AMENDEMENT N° 4078        

ARTICLE ADDITIONNEL         
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant :         
Tout certificat de qualification professionnelle de cuisinier en restauration collective, pour être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou être délivré par la commission compétente en charge de la certification, doit comporter un module de valorisation nutritive et gustative des protéines végétales et produits végétaux rattaché à l’activité de production culinaire.

EXPOSÉ SOMMAIRE  

La mise en œuvre de menus végétariens ou préférablement de menus riches en céréales et légumineuses, associant aux protéines animales des protéines végétales à part égale, prévue à l’art 59, doit impérativement s’accompagner d’un plan de formation initiale et continue pour les cuisiniers en restauration collective afin de leur apprendre à cuisiner les produits végétaux qui ne doivent plus être perçus comme de vulgaires accompagnements ou garnitures. Cette orientation participera aussi pleinement à lutter contre le gaspillage alimentaire que certaines expérimentations en restauration scolaire ont permis d’identifier en corrélation avec les menus végétariens.

C’est pourquoi l’objet de cet amendement est d’imposer d’intégrer au bloc de compétences attaché au Certificat de Qualification Professionnelle de « cuisinier en restauration collective », relevant de l’article L. 6113 6 du code du travail, un module de valorisation, tant sur un plan nutritif que gustatif, des protéines végétales et produits végétaux.


AMENDEMENT N° 4079

ARTICLE 60
  1. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ».
  1. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».
III. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 » l’année « 2024 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Prenant acte de l’alerte générale du Haut Conseil pour le Climat qui a fait valoir que le rythme de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre n’était pas à la hauteur de nos engagements, et qu’il convenait de renforcer l’effort des trajectoires instituées par le présent projet de loi. L’objet de cet amendement est d’avancer l’entrée en vigueur de l’harmonisation des régimes applicables entre personnes morales de droit public et de droit privé ayant la charge d’une restauration collective, actant pour ces dernières, que certaines sont déjà prêtes.      


AMENDEMENT N° 4084

ARTICLE 61
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable, régionale et accessible ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’agissant des PAT qui sont visés à l’art L. 1 du CRPM, dont on dit qu’ils incarnent les actions du programme nationale pour l’alimentation, il convient, en corollaire de la reconnaissance de ce que les produits qui en sont issus relèvent bien d’un approvisionnement responsable et offrent des gages de qualités, de leur assigner une ambition motrice dans le développement de l’agroécologie.

Cette orientation agro écologique des PAT pourrait offrir le moyen le lever des freins existants à leur développement, de nombreuses critiques leur ayant été portées, soulignant une inertie tenant à la difficulté de mobiliser les différentes parties prenantes, à un manque de chef de filât, de labellisation ou du moins d’affichage d’une exigence qualitative identifiée et affirmée.

L’objet de cet amendement d’assigner un objectif de soutien à l’agroécologie aux PAT assurera un développement bien plus efficace et ancré dans les territoires de l’agroécologie que de vouloir créer un nouveau label « agroécologie », en remplacement des labels privés comme proposé par la CCC.


AMENDEMENT N° 3750

ARTICLE 61
À l'alinéa 8, substituer à l'année : "2023" l'année : "2022".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Prenant acte de l’alerte générale du Haut Conseil pour le Climat qui a fait valoir que le rythme de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre n’était pas à la hauteur de nos engagements, et qu’il convenait de renforcer l’effort des trajectoires instituées par le présent projet de loi, l’objet de cet amendement est d’avancer l’entrée en vigueur de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat au 1er juillet 2022, début du prochain quinquennat.          


AMENDEMENT N° 4339

ARTICLE 64
« Les agents de la direction générale des douanes sont tenus de de communiquer avant le 1er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières de nature à faire peser un risque sur les forêts tropicales et les écosystèmes naturels, ainsi que pour les communautés locales et les populations autochtones qui y vivent, afin de permettre la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un système d’analyse du risque à l’échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret fixe la liste des matières premières concernées ainsi que les modalités d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de compléter l’article 64 afin de permettre l’échange des données d’importation sur les matières premières à risque entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement et permettre ainsi la création d’un mécanisme d’alerte au sein de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée.

La France est particulièrement dépendante de certains pays pour son approvisionnement en produits de base à fort impact sur les écosystèmes, notamment tropicaux. Suivre les flux de ces importations présentant un risque pour les forêts tropicales et les écosystèmes naturels, depuis leur origine jusqu’aux intermédiaires et aux pays consommateurs, permettra de réaliser des analyses de risques/opportunités des chaînes d’approvisionnement.

Les entreprises engagées pour des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des écosystèmes naturels, représentées par l’Alliance pour la Préservation des Forêts, sont en attente de cette plateforme, comme véritable outil d’aide à la décision dans leurs achats de matières premières.


AMENDEMENT N° 4741

ARTICLE 64
ARTICLE ADDITIONNEL         
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de compléter l’article 64, qui permet un échange de données entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement pour mettre en œuvre la politique nationale de lutte contre la déforestation importée.

Pour s’avérer efficace, la politique nationale de lutte contre la déforestation, importée a besoin d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises qui aura pour objectif de fournir des connaissances sur les importations à risque et sur leurs flux ainsi que sur l’évolution du couvert forestier, de favoriser le partage d’informations notamment entre pairs, d’encourager la mise en œuvre et de permettre le suivi des engagements « zéro déforestation » des acteurs privés, et de faciliter le travail de traçabilité et d’analyse de risque des chaînes d’approvisionnement.

Il semble nécessaire de préciser les objectifs et les conditions de mise en œuvre de cette proposition de plateforme à l’adresse des entreprises pour qu’elle soit adaptée à leurs besoins.


AMENDEMENT N° 3749

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant :
Le septième alinéa de l’article L. 642 22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut élaborer » sont remplacés par le mot : « élabore » ;
2° Après le mot : « terroir », sont insérés les mots : « , à contribuer à réduire leur empreinte carbone » ;
3° Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot « est ».           

EXPOSÉ SOMMAIRE  

Les signes officiels de qualités et d’origine (Label rouge, AOC / AOP, HVE …) jouissent d’une forte notoriété en France et sont très appréciés des consommateurs. Cependant, victimes de leurs succès, la multiplication des signes de qualités ou des démarches de certification, auxquelles s’ajoutent des initiatives de pur marketing, a fini par créer de la confusion, et le consommateur a de plus en plus de difficulté à mesurer ce que garantissent certains signes de qualités ou démarches de certifications.

Aujourd’hui les labels, signes de qualités ou d’origine, étiquetages sectoriels et autres nutri-scores fleurissent mêlant des niveaux d’exigence et des niveaux de certification ou de contrôles d’une grande disparité. Un « yuka carbo-score » a été avancé à l’occasion des travaux de la CCC alors qu’un éco-score se construit, mais nous redoutons l’écueil qu’un angle trop resserré sur le bilan carbone pourrait représenter en laissant persister des incohérences d’un point de vue plus global environnemental...

L’objet de cet amendement, plutôt que d’ajouter de nouveaux labels sectoriels, y compris un carbo-score risquant d’ajouter de la confusion à de la confusion, est de contribuer à ce que les signes de qualités existants incluent des critères spécifiques quant à l’empreinte écologique  et au bien-être animal dans leur cahiers des charges, et que ces chartes de bonnes pratiques , aujourd’hui facultatives, fassent partie intégrante de l’instruction de la candidature  et conditionnent l’obtention du signe de qualité.     


AMENDEMENT N° 3895

ARTICLE 67    
  1. - Aux alinéas 2 et 7 substituer aux mots : « d’atteinte grave et durable » ; les mots : « d’atteinte non négligeable ».
II- Supprimer les alinéas 3 et 8. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement, reprenant à noter compte ce qui est déjà acté en matière de réparation du dommage écologique de l’article 1247 du code civil, qui se réfère au caractère « non négligeable » du dommage écolologique.


AMENDEMENT N° 3833

ARTICLE 68    
  1. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « , en violation manifestement délibérée d’une » les mots : « de ne pas respecter une ».
  1. – En conséquence, après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « d’un an d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le fait de violer de façon manifestement délibérée une telle obligation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de décliner au délit de mise en danger de l’environnement, la construction du gouvernement visant à moduler les pénalités d’un délit général de pollution en fonction de l’intentionnalité de l’auteur.

L’objet de cet amendement, est de calquer le dispositif en vigueur s’agissant du délit de mise en danger d’autrui, infraction entrainant la responsabilité pénale sans exiger un élément intentionnel, punissant déjà le simple comportement imprudent ou négligeant de son auteur.

 Ce délit de mise en danger de l’environnement ainsi repenser, permettra d’en finir avec la négligence ou la faute lucrative, qui veut que jusqu’à présent polluer, même si on est pris, coûtait moins cher qu’appliquer les prescriptions pour prévenir la pollution. Ils permettront de punir la simple négligence, donc la réalisation d’un dommage sans nécessité de caractériser un élément intentionnel. Dans cet esprit, cet amendement permettra même de punir le simple fait de mettre en danger l’environnement, sans nécessité d’un dommage écologique effectif, sur le modèle de la mise en danger d’autrui, ce qui avait déjà été proposé lors du vote de la loi de 2016 sur la reconquête de la biodiversité.


AMENDEMENT N° 3794

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 216 7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216 8 ainsi rédigé :
« Art. L. 216 8. – Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132 11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en application du 1° du II de l’article L. 211 3 du présent code est puni de 15 000 euros d’amende. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière la nécessité de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse.

Pour s’assurer de l’effectivité des restrictions d’usage prises en période de sécheresse, et ainsi préserver la ressource en eau, il est nécessaire de les assortir de contrôles pouvant déboucher sur des sanctions.

Or, il ressort du rapport de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage de l’eau en période de pénurie que les contrôles sont difficiles et les sanctions parfois peu dissuasives.

Le non-respect des mesures de restriction des usages de l’eau est aujourd’hui puni, en application de l’article R. 216-9 du code de l’environnement, d’une amende d’un montant de 1 500 euros.

S’agissant de l’encadrement des captations des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et des IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entrainant des prélèvements d’eau), son non-respect est également sanctionné par une amende d’un montant de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales), en application de l’article R. 216-12 du même code, et peut faire l’objet de la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. En cas de récidive dans l’année qui suit, le montant de l’amende est porté à 3 000 euros pour les personnes physiques et peut atteindre 15 000 euros pour les personnes morales.

Le non-respect de la réglementation des installations et ouvrages peut également faire l’objet, en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de sanctions administratives.

Si les sanctions, tant pénales qu’administratives, concernant les IOTA et les ICPE, semblent relativement dissuasives en droit, tel n’est pas toujours le cas des sanctions relatives au non-respect des mesures de restriction des usages de l’eau. Une amende d’un montant de 1 500 euros pour un acteur économique, agriculteur ou industriel, qui s’expose à des pertes économiques potentiellement plus importantes en cas de respect des mesures de restriction à de fortes chances de ne pas produire l'effet dissuasif escompté. C'est pourquoi, conformément au rapport précité, le présent amendement propose de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse, qui serait alors sanctionnée d’une amende d’un montant de 15 000 euros.