lundi, 09 décembre 2019 15:19

Je dépose une proposition de loi relative à la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles

Depuis le début de mon mandat, je me bats pour la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles et ai déposé aujourd'hui une proposition de loi en ce sens.
 
Pour rappel, le jeudi 11 février 2016, un tragique accident à Rochefort fait 6 morts, tous de jeunes lycéens. Ils se trouvent dans leur bus scolaire, et ce bus croise la route d'un camion dont la ridelle latérale est abaissée.
 
Le lundi 20 novembre 2017, un autre accident survient à Saint Germain de Marencennes causant la mort d’un conseiller municipal. Au volant de son fourgon, il a lui aussi croisé un autre véhicule dont la ridelle était abaissée.
 
En janvier 2018, le bureau d‘enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) publie des recommandations.
 
Le mardi 27 mars 2018, dans le cadre des QOSD (question orale sans débat),  j’interroge la Ministre des Transports de l’époque, en citant les deux recommandations du BEA- TT, à savoir :
  • pour les nouvelles installations de ridelles sur des véhicules lourds, le BEA-TT propose de rendre obligatoire, dans la cabine, d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles sont abaissées.
  • et que ce risque soit intégré dans le document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du personnel.
Sébastien Lecornu, au banc à ce moment là, m’informait alors que l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPP-BTP) réfléchissait avec la profession des carrossiers pour étudier et installer des dispositifs de sécurité contrôlant le bon verrouillage des ridelles. Mais que cette disposition n’est pas imposée dans le cadre de la réglementation d’homologation des véhicules. Le cas échéant, elle devrait être introduite au niveau de la CEE-ONU, puis des règlements de l’Union Européenne. Il termine en m’indiquant que  “si cette solution parait souhaitable elle ne peut malheureusement être envisagée à très court terme.  C’est la raison pour laquelle le gouvernement étudie actuellement d’autres voies et analyse les conditions juridiques d’une mise en oeuvre de cette préconisation dans le cadre de la réglementation nationale.”
 
En mai 2019, je présente mon amendement en Commission Développement Durable et Aménagement du Territoire, qui reçoit un avis défavorable de la Ministre Elisabeth Borne au motif que ces dispositions sont réglementaires et devraient intervenir en décembre prochain.  Cet amendement est mis au vote et est rejeté.
 
En juin 2019, je présente de mon amendement en séance (défendu par Stéphane Buchou) avec un retrait sur engagement de publication d’un avis de la Direction Générale du Travail avant la fin 2019.
 
En octobre 2019, je contacte le cabinet du Secrétaire d’Etat aux transports qui m’oriente vers le Ministère du Travail.
 
Le lundi 25 novembre 2019, j'adresse un courrier à Madame la Ministre Muriel Pénicaud afin d'obtenir un rendez-vous avec la Ministre et la Direction Générale du Travail.  A ce jour, je n'ai obtenu aucune réponse.
 
Le lundi 2 décembre 2019, je rédige la proposition de loi en raison de l’absence de réponse des Ministères et des engagements non tenus.
 
Aujourd'hui, je dépose la proposition de loi afin de relancer le débat :
  • j’introduis dans son unique article, de rendre obligatoire l’installation dans la cabine des véhicules lourds, des alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur la positon abaissée de ces ridelles à compter du 1er janvier 2021.
  • le non-respect de cette obligation est puni d’une amende dont le montant est fixé par décret en conseil d’état.