vendredi, 10 mai 2019 08:07

Edito #20 : Explications sur le "feu vert" du Conseil Constitutionnel d'ouvrir la voie à un référendum contre la privatisation d’ADP

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel d’ouvrir la voie à l’examen d’une éventuelle proposition de loi référendaire, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, qui a validé la procédure. Nous en prenons acte et la respectons. Mais nous avons une vraie divergence de fond avec les oppositions sur le rôle de l’État stratège :

ADP est solide sur le plan industriel et peut continuer à se développer. Nous maintenons notre stratégie économique et notre volonté de disposer de moyens d’investir dans les technologies de rupture afin de créer les emplois de demain.

La validation du Conseil Constitutionnel n’est qu’une première étape. La procédure va maintenant suivre son cours. Nous attendons désormais la décision du Conseil sur le fond de la loi PACTE (recours déposé sur le projet de loi).

La tenue d'un référendum nécessite de recueillir la signature de 10% du corps électoral, soit un peu plus de 4,7 millions de personnes, dans un délai de 9 mois. Dans l’éventualité où ces signatures seraient recueillies, le Parlement disposerait de 6 mois pour examiner cette proposition de loi, faute de quoi le Président convoquerait un référendum pour trancher le sujet soulevé.

Conformément à l’engagement du Président de la République de favoriser le recours au RIP, nous y sommes également favorables sur le principe. Nous regrettons ici son détournement à des fins de communication purement politicienne.

Pour rappel, la loi PACTE, adoptée le 11 avril à l’Assemblée nationale, prévoit la cession des parts de l’État dans Aéroports de Paris, à travers une concession d’une durée de 70 ans. Il ne s'agit nullement d'un renoncement à notre souveraineté nationale. Le contrôle des frontières relèvera toujours de l’Etat (police aux frontières, douanes, contrôleurs aériens). Il s’agit de mettre en place une concession sur les seules activités commerciales d’ADP (gestion des boutiques, des parkings, des hôtels, etc...). Ces activités ne relèvent donc en rien des missions régaliennes de l’État.