jeudi, 16 avril 2020 10:01

Virus Covid-19 : L'ordonnance portant « diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 »

L'ordonnance portant « diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 » comporte un titre IV relatif au droit du travail.

Ces dispositions viennent compléter ou amender les 9 ordonnances adoptées depuis la fin mars.

Les dispositions relatives à l’activité partielle sont complétées:

  • Pour couvrir les marins pêcheurs
  • Pour garantir aux apprentis et aux bénéficiaires de contrats de professionnalisation le maintien de leur rémunération antérieure
  • Pour encadrer le recours à l’activité partielle des cadres dirigeants.
  • Pour indemniser les salariés en portage salarial et les travailleurs temporaires en CDI entre deux missions.
  • Pour préciser la prise en charge, par l’Unedic, d’une partie des indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs.

Cette ordonnance assouplit également certaines modalités de mise en œuvre de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation (durée maximale du contrat, âge maximal, durées de formation) pour tenir compte des adaptations nécessaires pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Elle adapte les délais relatifs à la conclusion d’accords d’entreprise et de branche, et à l’extension des accords collectifs, pour renforcer l’efficacité du dialogue social dans la période d’état d’urgence.

Enfin, elle précise la date d’application du versement du complément employeur, sans délai de carence, et quelle que soit l’ancienneté des salariés, en cas d’arrêt de travail pour maladie, pour les personnes vulnérables ou pour les parents d’enfants de moins de 16 ans sans solution de garde. Conformément aux engagements du gouvernement, ce versement sera rétroactif au 12 mars 2020, quelle que soit la date du premier jour de cet arrêt de travail.