Hier soir avait lieu la conférence que j'organisais à Rochefort sur la Loi sur les indépendants, à laquelle j'ai convié mon collègue Député Jean-Paul Mattéi, qui a travaillé sur cette loi.
Ce fut l'occasion de présenter ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, destiné à offrir à l'entrepreneur un cadre plus simple et protecteur au moment de la création de son entreprise et permettant de l'accompagner tout au long de l'exercice de son activité. Il fait suite aux nombreuses dispositions déjà votées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale votées fin 2021.
LES CINQ MESURES CLES
1 - LA CRÉATION D'ENTREPRISE SIMPLIFIÉE
Nous avons créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel qui séparera automatiquement (sans déclaration préalable) le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Ses biens personnels ne pourront donc plus être saisis en cas de défaillance.
De cette façon, nous permettons aux entrepreneurs de ne répondre de leur dette que sur le patrimoine qu’ils auront engagé. Ce statut unique permettra aussi à l'entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés et de passer plus facilement d’une entreprise individuelle à une société.
2 - UNE PROTECTION SOCIALE AMELIOREE
Nous avons baissé de 30% la tarification de l'assurance volontaire . Il sera ainsi plus facile de bénéficier de prestations en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
Nous avons ouvert le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise.
Nous avons ouvert la possibilité d'une déclaration au fil de l’eau du revenu estimé et d'un paiement des cotisations et contributions sociales sur l’état réel de l'activité, sans pénalité en cas de mauvaise estimation.
Nous avons neutralisé les effets de la crise sur le calcul des droits aux indemnités journalières et avons préservé les droits à la retraite 2020/2021, quelle que soit la perte de revenu durant la crise.
3 - RECONVERSION ET FORMATION SIMPLIFIEES
Nous avons donc décidé d' ouvrir l’ATI aux entreprises qui ont fait l’objet d’une cessation définitive et totale (après la déclaration de l'entrepreneur) et avons fortement baissé les plafonds de revenu à respecter : le montant requis ne sera plus que de 10.000 euros sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.
L'entrepreneur pourra ainsi préparer sa reconversion tout en ayant un revenu de remplacement.
Aussi, afin d'inciter les dirigeants des TPE de moins de 10salariés à se former, nous avons doublé le crédit d’impôt formation afin de compenser la perte de revenu subie lors de leur formation.
4 - UNE TRANSMISSION FAVORISEE
Nous avons assoupli les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxation des plus-values réalisées lors de la cession d'activité en autorisant cette cession à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.
Nous avons prolongé à 36 mois le délai de demande d’exonération des plus-values de cession d’entreprise.
Nous avons augmenté les plafonds pour permettre de bénéficier plus facilement d'une exonération de taxation des plus-values de cession : totalement si la valeur des actifs cédés est inférieure à 500.000 euros (300.000auparavant) et partiellement en-dessous de 1.000.000 d'euros.
5 - UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE SIMPLLIFIE
Nous avons permis aux micro-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires, de bénéficier de l'attestation de vigilance et d’accéder à l'ensemble de leurs droits dès le début de leur activité. L'obligation de délivrance de cette attestation est également élargie à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration et n’étant pas redevables de cotisations.
Nous avons par ailleurs répondu à une demande que les entrepreneurs formulaient depuis longtemps en rendant la dette composée de cotisations et de contributions sociales éligible à la procédure de surendettement des particuliers.
Nous remercions les personnes présentes à cette réunion : la Jeune Chambre Economique de Rochefort, la CCI, notaires, avocats, chefs d'entreprises, comptables... etc pour leur présence et les riches échanges qui ont eu lieu lors de cette soirée.
