Donner aux Français un accès à des soins de qualité

Contexte : Le texte discuté à l’Assemblée nationale à partir du 18 mars est la traduction législative du plan « Ma Santé 2022 » présenté en septembre 2018 par le président de la République et la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé vise à faire émerger un système de santé mieux organisé et renforçant l’accès aux soins dans tous les territoires. Il favorisera les coopérations entre les acteurs de la santé, et assurera à chaque Français la qualité et la sécurité des soins.

Le texte apporte des réponses globales aux enjeux auxquels est confronté le système de soins : inégalités territoriales, vieillissement de la population et développement des maladies chroniques.                                                                                                                

L’objectif de la réforme est de donner aux Français accès à des soins de qualité, où qu’ils habitent.

Le projet de loi est organisé autour de 3 grands axes :

1 - La modernisation des carrières des professions médicales, avec notamment la suppression du numerus clausus et de la première année commune d’études en santé (PACES), afin d'augmenter le nombre de médecins (+20% de médecins formés chaque année) et de diversifier leurs profils.

• Fin du numerus clausus et de la PACES
  • La régulation sera effectuée de manière progressive, en fonction des capacités de formation et des besoins en concertation entre les universités et les Agences régionales de santé (ARS).
  • Afin de conserver un processus synonyme d’excellence, une plus grande place sera accordée aux compétences des étudiants ainsi qu’à leur projet professionnel.
  • Le cursus de premier cycle sera repensé pour favoriser une orientation progressive, qui permettra plus de passerelles entre les filières grâce à des enseignements communs.
    

• Il y aura encore une sélection en fin de première année, mais elle se fera différemment : sur la base de batteries de QCM, mais aussi en testant les compétences humaines et sociales. Les concertations se poursuivent au niveau régional pour préciser ces paramètres, avec comme perspective une suppression en septembre 2020.

• Réforme des études de médecine
  • Fin du concours de l’internat : le deuxième cycle sera réformé afin d’intégrer une meilleure valorisation des compétences cliniques et relationnelles des étudiants. La validation de ce cycle alliera connaissances académiques et compétences.
  • L’affectation en troisième cycle sera réalisée en prenant en compte leurs résultats aux épreuves mais également le suivi de la formation et du projet professionnel. Les postes proposés seront en adéquation avec les besoins et les capacités de formations.

• Certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l'Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d'ici à la fin 2021

2 - L’amélioration de l’accès aux soins de proximité, avec la création d’un label « hôpitaux de proximité ».

• Gradation des soins et hôpitaux de proximité

L’objectif est de labelliser 500 à 600 hôpitaux d’ici 2022 pour en faire des structures adaptées aux soins du quotidien (gériatrie, médecine générale, rééducation), dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des maladies chroniques.

• Ces hôpitaux travailleront en lien avec la médecine de ville, de façon à ce que les médecins qui exercent en cabinet libéral puissent continuer à y suivre leurs patients. Cela permettra de soutenir les investissements des établissements souffrant d’un manque d’attractivité.

• Création des projets territoriaux de santé

Les projets territoriaux permettront aux acteurs de santé de déployer des actions mieux coordonnées et plus lisibles. Ils constitueront une réponse adaptée aux besoins de santé spécifiques de chaque territoire. Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé seront validés par les ARS.

• Les groupements hospitaliers de territoire

Les GHT assureront une meilleure coordination au sein des établissements publics hospitaliers en prenant en charge la gestion des ressources humaines médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutique, en s’appuyant sur des commissions médicales.

3 - Le développement du numérique répond aux attentes des acteurs de la santé. Ces avancées technologiques faciliteront l’accès aux soins et réduiront les inégalités. Elles seront mises au profit des professionnels de santé afin de favoriser une plus grande coopération territoriale, qui permettra un meilleur suivi des patients.

• L’Espace numérique de santé

Chaque usager – dès la naissance - sera en mesure d’accéder à son espace numérique de santé au plus tard le 1er janvier 2022. Il comportera un espace d’accès à son dossier médical, aux applications de santé référencées et à la gestion de ses données personnelles de santé, mais aussi à l’ensemble des données relatives au remboursement des dépenses de santé. Il permettra enfin d’échanger en toute confidentialité avec les acteurs de santé.

• Télésoins et e-Prescription

Le projet de loi autorisera l’activité des professionnels paramédicaux à distance. Le texte prévoit la possibilité de délivrer des prescriptions dématérialisées dans un cadre sécurisé et innovant pour éviter les erreurs de prescriptions ou les mélanges non pertinents de médicaments.

• Création de la Plateforme des données de santé

Elle a pour objectif de développer et de moderniser l’exploitation des données de santé, tout en garantissant la protection de la vie privée des usagers.

Ce projet de loi n’est qu’une brique de la stratégie de transformation du système de santé. Les autres mesures, qui visent à libérer du temps médical, notamment la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et la création de 4000 postes d’assistants médicaux auprès des médecins libéraux, font l’objet de négociations conventionnelles et d’un travail de terrain avec les élus et les ARS

« Il y a eu beaucoup de consultations sur ce texte et il va continuer à y en avoir énormément » d’ici son vote cet été. « C’est vraiment un travail collectif ». (Premier Ministre, déclaration, 11/02/2019)

Desintox

La fin du numerus clausus, c’est la fin de la sélection !

FAUX. Non, nous n’abandonnons pas toute sélection. Il y aura encore une sélection en fin de première année, mais elle se fera différemment : plus uniquement sur la base de batteries de QCM, mais en testant les compétences humaines et sociales des futurs praticiens. Une concertation régionale est en cours pour fixer les modalités de cette sélection en collaboration avec les acteurs (étudiants, facultés).

Vous allez fermer des hôpitaux !

FAUX. Aucun hôpital ne fermera ! On ne ferme pas les hôpitaux, on les transforme. La réorganisation de l’offre de soins vise à garantir à tous les patients sécurité et qualité des soins hospitaliers. La structuration  permettra de mieux répondre aux besoins des patients à travers la gradation des soins :

• de proximité dans les hôpitaux de proximité
• spécialisés dans les centres hospitaliers
• ultraspécialisés dans les CHU

Avec la numérisation, vous défendez le tout virtuel pour faire des économies !

FAUX. Le développement du numérique se fait en lien avec les professionnels de santé. Il permet de libérer du temps pour qu’ils se consacrent à d’autres activités et simplifie la vie des patients, Il ne remplacera jamais le contact humain. Le rôle du médecin ou de l’auxiliaire médical ne change pas, il reste le point de contact privilégié !

Le texte autorise l’activité des professionnels paramédicaux à distance mais il faudra toujours voir son médecin dans un premier temps. Le remboursement d’un acte de télésoin par l’assurance maladie sera effectué sous réserve qu’un rendez-vous physique ait eu lieu avec un auxiliaire médical de la même profession que celui qui assure l’acte de télésoin.

La loi ouvre par ailleurs la possibilité de délivrer des prescriptions dématérialisées et de connaitre en temps réel les médicaments déjà prescrits aux patients afin déviter sur-prescription et mauvais mélanges. Une illustration concrète de l’utilisation du numérique pour simplifier le quotidien des patients !

Nous ne supprimons pas de postes, nous en créons ! Ma santé 2022 prévoit la création de 400 postes de médecins généralistes dans les « déserts médicaux » et la création de 4000 postes d’assistants médicaux pour libérer du temps d’exercice aux médecins.

Le numérique c’est un danger pour la confidentialité de mes données personnelles !

FAUX. Chaque usager disposera de son espace numérique de santé (ENS) confidentiel et sécurisé d’ici le 1er janvier 2022. La conception de cet ENS, sa mise en œuvre, son administration, son hébergement et sa gouvernance sont assurés par l’Etat ou une ou plusieurs autorités ou personnes publiques désignées par décret.

L’ouverture de cet ENS relève de l’initiative individuelle ou de son représentant légal, qui en devient le seul gestionnaire. Le code d’accès sera l’identifiant national de santé.

L’ENS sera accessible en ligne et donnera accès pour le titulaire à :

• Ses données administratives ;
• Son dossier médical partagé ;
• Ses constantes de santé éventuellement accessibles via par des applications ou des objets connectés;
• L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;
• Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs de la santé, dont une messagerie sécurisée permettant d’échanger avec les professionnels et établissements de santé, et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;
• Tout service numérique qu’il jugerait utile, notamment des services développés pour fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, et toute application numérique de santé ou objet connecté référencé.

L’ENS pourra être clôturé. Son contenu sera alors conservé pendant 10 ans, durant lesquels il restera accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayant-droits, son concubin ou partenaire, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. 

Vous fermez des maternités, c’est dangereux pour les patientes !

FAUX. Au contraire, au nom même de la sécurité des patientes qui prime ! Nous ne transigeons pas sur la sécurité des femmes qui vont accoucher dans des petites maternités dont la qualité des soins n’est pas suffisante, car elle n’attire pas ou peu de professionnels titulaires et suffisamment formés.

Il y a également un enjeu d’attractivité du personnel. Certaines maternités assurent aujourd’hui très peu d’accouchements - moins d’un par jour ! -, et les professionnels, obstétriciens ou sages-femmes, ne veulent pas aller travailler dans ces maternités qui, pour certaines, ne fonctionnent qu’avec des intérimaires. La proximité sans la sécurité, c’est tolérer une médecine à 2 vitesses. Notre but est de garantir à toutes les femmes l’accès à un service d’accouchement où leur sécurité est garantie. Nous renforçons pour cela les dispositifs de transport sécurisé jusqu’à la maternité et l’hébergement sur place en hôpital pour la femme enceinte et sa famille dans les jours précédant l’accouchement.

Non, les maternités ne sont pas fermées, mais transformées en des centres de périnatalité de très bonne qualité !  On y assurera le suivi de grossesse et les soins après l’accouchement, ainsi que l’accompagnement de la construction du lien mère-enfant. L'acte d’accouchement sera fait dans une maternité sécurisée, avec un plateau technique, des spécialistes, des pédiatres, de la néonatalogie.

Pour mémoire, dans nombre de pays, les accouchements ont lieu dans des grandes maternités : en Angleterre et en Suède, 70 % des accouchements se font dans des maternités à plus de 3000 accouchements annuels. En France, ce n’est pas le modèle que nous souhaitons et nous ne sommes qu’à 20 % des accouchements dans ce type de grands centres.

Lutter contre les « déserts médicaux » sans obligation d’installation, ça ne sert à rien !

FAUX. Il n’y a pas de zones actuellement sur dotées : des dispositions trop contraignantes reviendraient à déshabiller Paul pour habiller Jacques, c’est-à-dire faire migrer les médecins d’un territoire à un autre sans réparer les inégalités. Plutôt que des mesures incitatives ponctuelles, le Gouvernement et la majorité privilégient des mesures structurelles qui portent sur l’organisation générale de l’offre de soins. Le Plan de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » comprend plusieurs mesures pour corriger les inégalités dans l’accès aux soins :

- Déploiement de 1000 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour mailler le territoire à l’horizon 2022 ;

- Soutien financier pour l’emploi d’assistants médicaux pour les médecins inscrits dans un exercice coordonné ou dans une CPTS pour libérer du "temps médical" ;

- Ouverture du Contrat d’engagement de service public (CESP) aux médecins diplômés hors UE (PADHUE) qui s’engageront à travailler dans un territoire en déficit de médecins ;

- Extension du dispositif de médecin-adjoint à toutes les zones présentant des déficits chroniques de médecins

- Encouragement des carrières des médecins dans l’hôpital public avec la création d’un statut unique de praticien hospitalier titulaire, accompagnée de la suppression du concours pour faciliter les carrières, diversifier les profils et permettre d’exercer à la fois en ville et à l’hôpital.

Cette loi ne prévoit rien sur la prévention !

FAUX. La loi santé est une loi d’accès aux soins. Beaucoup a été fait en matière de prévention (vaccination obligatoire dans le PLFSS2019, augmentation du prix du tabac…) comme l’obligation d’afficher le Nutri-Score (amendement Veran) sur les publicités pour l’alimentation. En mars 2018, le comité interministériel de la santé (CIS) a présenté les 25 mesures-phares de la politique de prévention destinées à accompagner les Français pour rester en bonne santé tout au long de leur vie.

En passant par voie d’ordonnance, vous empêchez le débat !

FAUX. Les ordonnances permettront de poursuivre la concertation sur des points clés de la stratégie « Ma santé 2022 ». Le projet de loi est soumis à un calendrier contraint pour que la réforme des études en santé puisse être effective à la rentrée 2020.

Les autres mesures qui visent à libérer du temps médical, comme la constitution de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et la création de 4000 postes d’assistants médicaux auprès des médecins libéraux, font l’objet de négociations conventionnelles et d’un travail de terrain avec les élus et les agences régionales de santé (ARS).