Le Premier ministre a confirmé mardi 4 septembre au Journal Télévisé 20h de TF1 que le prélèvement à la source (PAS) serait mis en oeuvre en janvier 2019 selon le calendrier prévu par le Gouvernement, en intégrant des améliorations à la réforme afin de renforcer les gains en trésorerie pour les Français.
1. Techniquement, la réforme est prête
· Le report d’un an a permis de conduire un audit, et deux vagues de tests sur plusieurs mois avant une préfiguration qui débutera en octobre. Les tests ont permis d’éprouver le dispositif dans des conditions réelles. Ils ont mobilisé 150 éditeurs de logiciels, couvrant 95,8 % des salariés déclarés via la déclaration sociale nominative (DSN), 98,8 % des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et 100% des agents de la fonction publique d’Etat. Ils ont pu porter sur la totalité des situations à tester (120 millions d’informations échangées).
· Ils n’ont révélé aucun dysfonctionnement. Les collecteurs envoient à la DGFiP leur déclaration dans lesquelles le calcul du PAS est correctement effectué et sur cette base la DGFiP leur renvoie les taux (fictifs pendant les tests) des salariés concernés. L’initialisation de la réforme dans le cadre de la déclaration de revenus s’est également très bien déroulée : les taux sont correctement calculés, les télé-déclarants à l’IR ont pu formuler leurs options (individualisation, taux non personnalisé), les déclarants papier ont reçu leur avis d’imposition qui comporte leur taux ; ils formulent actuellement leurs options. Les tests se poursuivent jusqu’à la fin de l’année, avec la transmission réelle des taux aux collecteurs, en vue de la préfiguration. Les applications dédiées développées par la DGFiP fonctionnent sans incident.
· Il n’existe aucun risque de prélèvement en double de certains contribuables, le PAS étant appliqué par l’employeur. De façon générale, la DGFIP a déjà administré la preuve de sa capacité à maîtriser des systèmes d’ampleur. L’exemple le plus proche est la déclaration d’impôt sur le revenu pré-remplie qui repose aussi sur une vaste circulation d’informations avec des millions d’employeurs, banques, etc.
2. Le Président de la République et le Premier ministre ont pris la décision de confirmer la mise en oeuvre du prélèvement à la source dans le calendrier annoncé (janvier 2019), après les réponses apportées par le Ministre de l’Action et des Comptes publics. Il s’agit d’une réforme de simplification et de modernisation de l’administration pour tous les contribuables
· L’actuel décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt est préjudiciable aux contribuables qui connaissent d’importantes variations de revenu – 40% de foyers imposables (soit 6 à 7 millions de foyers) voient leur revenu varier de plus de 30% d’une année sur l’autre – ou des changements de situation (on compte chaque année 240 000 mariages, 780 000 naissances, 600 000 décès, 190 000 pacs, 120 000 divorces).
· Le PAS met fin à ces difficultés, puisque l’impôt s’adapte automatiquement au revenu perçu par le simple effet des variations de l’assiette, et les contribuables auront en plus la possibilité de moduler leur taux à la baisse s’ils estiment que celui-ci n’est plus adapté à leur situation. Le PAS est ainsi une mesure en faveur de tous les Français exposés aux accidents de la vie, tant économiques (agriculteurs, saisonniers, perte d’emploi, baisse d’activité) que relevant de la vie privée (divorce, perte d’un conjoint), ainsi qu’aux familles (nouveaux couples, jeunes parents) et aux nouveaux retraités. D’un point de vue macroéconomique, le PAS aura un impact positif sur l’économie, en faisant jouer un rôle de stabilisateur automatique à l’IR, et en libérant de l’épargne de précaution, engendrant un surcroît de consommation des ménages.
· Le PAS va améliorer la trésorerie des Français en fin de mois, en décalant d’une dizaine de jours l’échéance du prélèvement de l’impôt. Au lieu d’intervenir au milieu du mois, il s’opérera à la fin de celui-ci, en même temps que le versement du salaire. Il permettra aussi de mieux répartir l’impôt sur l’année, avec un prélèvement lissé sur 12 mois, contre 10 mois pour les contribuables actuellement mensualisés.
3. A la demande du Président de la République et du Premier ministre, et sur proposition du Ministre de l’Action et des Comptes publics, il a été décidé d’apporter des améliorations importantes à la réforme, qui seront de deux ordres :
· Pour les bénéficiaires des réductions et crédits d'impôts :
Dans le cadre du PAS, une avance de 30 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD était initialement prévue. Afin de renforcer la trésorerie de l’ensemble des contribuables concernés, ce taux d’avance sera porté de 30 à 60 %, faisant ainsi doubler la somme versée sur les comptes en banque le 15 janvier 2019.
Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
Ces différentes dispositions conduiront à verser une avance de plus de 5 milliards d’euros à plusieurs millions de contribuables dès le 15 janvier.
Tableau des RI-CI qui feront l’objet d’une avance au 15 janvier 2019
NB : les bénéficiaires peuvent se recouper, un même foyer pouvant mobiliser plusieurs de ces dispositifs.
· Pour les employés à domicile :
Pour les employés à domicile, qui ne seront pas soumis au prélèvement à la source en 2019, un acompte annuel sera appelé en septembre 2019, calculé sur la base des derniers revenus connus. Cette solution permettra de préserver l’environnement administratif de ces personnes et d’éviter le double-prélèvement en 2020. L’impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue précisément. A noter que les employés à domicile bénéficieront comme tous les contribuables de l’année blanche en 2018.
